Délais dans les transcriptions : la Cour d’appel envoie un message

Dans une décision rendue le 11 janvier, le juge Robert Mainville, appuyé par ses collègues les Honorables Allan Hilton et Stéphane Sansfaçon, a ouvertement critiqué le gouvernement, qu’il estime responsable des délais de transcription, révèle The Lawyers Daily.

Ces retards affecteraient davantage les cas où les appelants sont de langue anglaise, laissant ces derniers « sans recours judiciaire » face à « l’inaction de l’État », écrit le juge.

« Une culture de complaisance, de négligence et de sous-financement a malheureusement caractérisé la préparation des dossiers d’appel, menant souvent à des délais déraisonnables dans la poursuite des appels », ajoute-t-il.

Les délais pour l’obtention de transcriptions ne cessent d’augmenter et mettent en lumière un fossé entre appelants riches et pauvres, ainsi qu’entre francophones et anglophones, estime l’avocate montréalaise criminaliste spécialisée en appels Me Maude Pagé-Arpin. Alors que les mieux nantis peuvent se tourner vers des sténographes du privé, les bénéficiaires de l’aide juridique n’ont d’autre choix que d’attendre les services publics, souligne-t-elle.

Depuis 2016, la Cour d’appel a souligné à huit reprises dans un de ses jugements les délais récurrents dans les transcriptions, principalement causés par le manque de ressources humaines, notamment des sténographes bilingues.

La dernière critique se trouve dans le jugement de Sohinder Dhingra, condamné à 15 ans de prison pour trafic et importation de drogues. Celui-ci a fait une demande d’appel en juillet 2018, mais son dossier n’a pratiquement pas avancé pendant plus de deux ans à cause de transcriptions incomplètes ou manquantes.

Pour éviter que les appelants, particulièrement ceux qui sont incarcérés, ne soient traités de façon injuste, la Cour a donc pris la responsabilité d’émettre des lignes directrices afin de maintenir la confiance du public dans ce processus d’appel.

En se basant sur les normes en vigueur dans d’autres provinces canadiennes, le juge Mainville estime que les transcriptions devraient normalement être disponibles dans les trois mois suivant une demande, comme c’est le cas pour les causes civiles. Un délai de six mois pourrait être jugé excessif tandis qu’un retard d’un an devrait être considéré déraisonnable.

Le juge suggère également des voies que la Cour pourrait emprunter advenant le cas où les délais prévus seraient déraisonnables, puisque la dénonciation judiciaire s’est révélée inutile jusqu’à maintenant. Ainsi, lorsqu’un appelant est incarcéré, les délais imputables à l’État pourraient être pris en considération par la cour dans sa décision de remise en liberté en attente du jugement.

Lorsque la remise en liberté ne peut être envisagée, comme c’est le cas pour Sohinder Dhingra, l’appel devrait pouvoir être placé sur un rôle spécial et être entendu selon un horaire accéléré.