Deloitte poursuivi pour 384 millions$ par des travailleurs

Lundi 9 mars 2015, un recours collectif a été déposé contre Deloitte au nom d'une centaine d'avocats qui travaillaient à la révision de documents ; ils réclament la somme totale de 384 millions de dollars, rapporte The Canadian Lawyer.

La firme comptable est entrée dans le marché de la révision de documents en janvier 2014 en acquérant ATD Legal Services Professional Corp, une entreprise spécialisée dans l'externalisation de services. Deloitte est donc poursuivi comme successeur d'ATD.

Me Shireen Sondhi, une avocate de Toronto qui est à l’origine du recours, soutient que Deloitte a économisé des millions de dollars en déductions et prestations sociales en considérant ces avocats comme des entrepreneurs juridiques indépendants plutôt que comme des employés, de sorte que ceux-ci étaient exclus des protections prévues par la Loi sur les normes du travail.

L'avocate prétend qu'elle et ses confrères n'ont pas pu bénéficier pendant plusieurs années des dispositions légales applicables au statut d'employé, comme les congés payés, le paiement d’heures supplémentaires, les pauses et le préavis de fin d'emploi. « Ces employés ont été supervisés dans les bureaux de Deloitte, ils n'ont pas utilisé leurs propres outils de travail, ni contrôlé leurs horaires », a déclaré Me Andrew Monkhouse qui représente la demanderesse dans un communiqué.

Si les avocats ont accepté ces conditions, c'est parce qu'ils ne pouvaient pas se permettre de faire des réclamations à leur employeur et que le marché de l'emploi dans le milieu juridique au Canada est très difficile, indique Me Sondhi. « Pour beaucoup de jeunes avocats, aux prises avec des dettes étudiantes et qui ne souhaitent pas quitter le milieu du droit, la révision de documents est leur issue de secours » peut-on lire dans le recours.

Déduction de cotisations et reconnaissance de statut ?

Le conflit entre Deloitte et ces travailleurs a débuté après l'acquisition d'ATD par Deloitte. D'après le recours, la nouvelle société mère a alors commencé à déduire la cotisation de l'assurance emploi et du régime des retraites. « Cela n'est nécessaire que s'il s'agit d'employés » a déclaré David Whitten, un avocat en droit de l'emploi de Toronto, repris par The Precedent.

« Quelqu'un s'est rendu compte qu'ils pouvaient être considérés comme des employés plutôt que comme des indépendants et pour couvrir leur responsabilité, ils ont donc commencé à les traiter comme tel sur la fiche de paie sans leur donner aucun des avantages de ce statut », dit-il.

Deloitte aurait imposé aux réviseurs de documents de contracter avec un intermédiaire, Procom Consultants Group, également poursuivi dans le cadre du recours collectif, qui a commencé à retenir les différentes déductions. Selon le recours, cet intermédiaire aurait été utilisé pour minimiser la responsabilité de Deloitte.

Les frais, ainsi que les différentes déductions ont réduit le salaire des travailleurs de 50 dollars à un peu plus de 40 dollars de l'heure. Me Sondhi s'était alors opposée à ces nouvelles conditions, ce qui selon elle, lui aurait valu d'être remerciée.

Si Me Whitten appuie l’analyse juridique exposée dans le recours, il considère toutefois que la somme réclamée est exagérée. 260 millions de dollars sont demandés pour « préavis raisonnable ». Pour justifier un tel montant, le recours devrait être logé pour un millier d’avocats qui gagnaient 150 000 dollars par année, et devaient bénéficier d’un préavis de 24 mois. Or, leurs chances sont « très minces », considérant que les contrats étaient de courte durée.

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