Deux avocats ont commis des infractions « graves »!

Le Conseil de discipline a condamné deux avocats à payer une amende de 2500 $ pour avoir manqué à leur devoir « de servir la justice et soutenir l’autorité des tribunaux » et pour avoir « agi de manière à porter préjudice à l’administration de la justice ».

Mes Ronald Robichaud et Alain Pard auraient convenu de retirer les accusations criminelles contre une secrétaire accusée de fraude envers son employeur, en échange d'un règlement civil de 100 000 $. Les deux avocats n’ont pas été inculpés.

Cette infraction est considérée comme « grave » par le Conseil de discipline.

« L’infraction commise par l’intimé est très grave et porte atteinte à l’intégrité du système judiciaire », peut-on lire dans la décision.

Me Robichaud, qui a pris sa retraite en janvier dernier, a mentionné que ça « n’a jamais été de son intention de commettre une telle faute et de terminer sa carrière de cette façon », peut-on lire dans le Journal de Montréal.

Pour Me Pard, qui est toujours avocat, celui-ci « s’en veut de ne pas avoir écouté sa voix ».

« J’ignorais que c’était illégal de faire ça. J’assume la pleine responsabilité de mes actes. À l’époque, je me suis fié sur le raisonnement de Me Robichaud qui possède plus de 45 ans de droit criminel. Pourquoi j’aurais mis en doute sa parole? », explique Me Pard.

Mise en contexte

Mme France Desharnais a agi comme secrétaire-comptable pour la compagnie d’assurance Béliveau et Associés de 1997 à 2020.

Des vérifications comptables effectuées en 2020 ont permis de constater que Mme Desharnais aurait détourné des sommes d’argent importantes du compte de l’entreprise à son compte personnel.

Des accusations criminelles pour vol et fraude ont été portées contre Mme Desharnais en 2021. La compagnie Béliveau & Associés a déposé une poursuite en dommages-intérêts de plus de 165 000 $.

Rapidement, l’entreprise et son ex-employée ont trouvé un terrain d’entente. Selon cette entente, Béliveau & Associés acceptait un montant de 100 000 $ en échange de quoi elle déclarait « abandonner et/ou retirer toutes plaintes de nature criminelle ».

Comme Me Pard ne pratique pas en droit criminel, c’est Me Robichaud qui a préparé l’entente du 7 septembre pour éventuellement vouloir s’en servir auprès du DPCP.

Un représentant du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a rapidement soumis une demande d’enquête au Bureau du syndic du Barreau, qualifiant l'accord conclu « d'ingérence intolérable dans une poursuite criminelle ».

Joint par Droit-inc, Ronald Robichaud a refusé de commenter l’affaire.