Peut-on forcer la main du SPVM?

Deux citoyens ont demandé à la justice d’obliger la Ville de Montréal à mieux encadrer les manifestations sur son territoire. Le tribunal vient de trancher…

La Cour supérieure a rejeté le recours en mandamus intenté contre la Ville de Montréal par le pharmacien Bernard Shuster et l’étudiante Raihaana Adira, qui jugeaient le SPVM trop passif lors des manifestations pro-palestiniennes.

Pour le juge Serge Gaudet, qui a rendu sa décision le 5 novembre, il ne revient pas aux tribunaux de s’immiscer dans l’exercice des pouvoirs policiers.

Mes Neil G. Oberman et Michael Hollander (Spiegel Ryan) représentaient les demandeurs, alors que Me Michelle Picard (Gagnier Guay Biron) défendait la position de la Ville de Montréal.

Un service de « niveau 5 »

Dans leur pourvoi déposé en octobre 2025, M. Shuster et Mme Adira ont soutenu que la Ville manquait à son obligation de fournir des services policiers de « niveau 5 ». Le juge rappelle qu’en vertu de l’article 70 de la Loi sur la police, le territoire d’une municipalité d’au moins un million d’habitants doit relever d’un corps de police fournissant ce niveau de service. Selon le règlement applicable, ce niveau comprend le « contrôle de la foule avec risque élevé d’agitation, de débordement et d’émeute ».

Les demandeurs ont décrit sur plusieurs pages une série de manifestations survenues depuis l’attaque du Hamas contre Israël du 7 octobre 2023, en se fondant notamment sur de nombreux extraits vidéo et reportages. Parmi ces événements figure le campement installé sans autorisation sur le terrain de l’Université McGill d’avril à juillet 2024.

Mme Adira a allégué y avoir été témoin d’agressions physiques, de menaces et de harcèlement, tant à son encontre qu’à l’encontre d’amis, et même d’une pendaison par effigie, sous les yeux des policiers du SPVM.

Selon le pourvoi, des personnes masquées auraient aussi manifesté à moins de 50 mètres d’une synagogue de Westmount le 5 novembre 2024, malgré une injonction de la Cour supérieure qui le leur interdisait. Elles auraient proféré des insultes, des propos haineux, des menaces de mort et des appels à la violence, et les agents du SPVM sur place auraient refusé d’appliquer l’injonction ou d’aider à l’exécuter.

Les demandeurs ont également cité le blocage de l’entrée du pont Jacques-Cartier par une centaine de manifestants pro-palestiniens pendant une trentaine de minutes, le 8 novembre 2025, puis une manifestation du 24 mai dernier au cours de laquelle des effigies, dont l’une coiffée d’une kippa, auraient été suspendues à une potence.

M. Shuster et Mme Adira ont invoqué leur droit à la sécurité de leur personne, protégé par l’article 7 de la Charte canadienne et l’article 1 de la Charte québécoise.

Devant la réponse négative de la Ville à leur mise en demeure, ils ont demandé à la Cour de déclarer que la Ville avait fait défaut de s’acquitter de ses devoirs légaux d’assurer leur sécurité, au détriment de leurs droits fondamentaux. Ils ont aussi réclamé une ordonnance enjoignant à la Ville de requérir de ses services municipaux qu’ils maintiennent le contrôle des foules ou des manifestations comportant un risque élevé d’agitation ou d’émeute.

Des conclusions « inexécutoires »

La Ville a répliqué par une demande en irrecevabilité et en rejet, estimant le recours non fondé en droit. Elle a fait valoir que la demande de mandamus confondait la fourniture d’un service de niveau 5 avec la discrétion opérationnelle que suppose toute intervention policière, et qu’elle était foncièrement incompatible avec le principe de l’indépendance de telles interventions. La municipalité a aussi qualifié les conclusions recherchées de vagues, d’inexécutoires et de dénuées d’utilité pratique.

Les demandeurs ont pour leur part soutenu que leur demande était recevable, invoquant le principe de prudence qui doit guider les tribunaux avant de rejeter un recours au stade préliminaire. Ils ont plaidé qu’ils ne demandaient pas à la Cour de diriger le travail des policiers, mais plutôt de constater si le service prévu par la loi est fourni ou non, ce qui nécessite une preuve.

Un « non sequitur »

Le juge Gaudet rappelle que, malgré la prudence qui s’impose au stade préliminaire, un pourvoi en contrôle judiciaire peut être rejeté d’emblée lorsqu’il est clairement voué à l’échec. Selon lui, c’est précisément le cas en l’espèce.

Le magistrat relève que la demande n’allègue ni un manque d’effectifs ou de ressources au SPVM, ni un défaut de formation des policiers pour contrôler une manifestation ou une foule agitée. Il note par ailleurs que, dans la plupart des cas, les allégations et les pièces des demandeurs établissent que des policiers étaient présents lors des manifestations et sont intervenus à plusieurs reprises, une situation fort différente de celle où aucun policier n’aurait été présent.

Le juge voit un « non sequitur » (raisonnement dont la conclusion ne découle pas des prémisses) dans l’essence même du recours. « En effet, on ne peut pas déduire, du seul fait que les policiers du SPVM n’ont pas réagi de la manière souhaitée par les demandeurs lors des événements mentionnés ci-dessus, que le SPVM n’offre pas un service de contrôle des foules lorsqu’il y a risque d’agitation, de débordement ou d’émeute », explique-t-il.

Le magistrat cite l’arrêt Hill, dans lequel la Cour suprême a reconnu que le policier exerce un pouvoir discrétionnaire exigeant discernement, instinct et intuition, et il souligne que le contrôle de manifestants ou de foules n’est pas une science exacte.

Une intervention lors d’une manifestation implique de mettre en balance des valeurs importantes et souvent contradictoires, comme la liberté d’expression et le droit de manifester pacifiquement, dans le respect de la liberté et de la sécurité des manifestants, de la population et de leurs biens, tout en mesurant le risque d’escalade qu’une intervention peut entraîner, observe le juge.

« Bref, dans le contrôle d’une manifestation, les policiers doivent agir avec jugement et doigté, dans le respect des droits des uns et des autres », résume-t-il.

Ainsi, poursuit le juge, le policier témoin d’une infraction lors d’une manifestation ne manque pas nécessairement à son devoir s’il estime inapproprié d’intervenir immédiatement de telle ou telle manière ou de procéder à une arrestation.

Le magistrat retient l’argument de la Ville selon lequel l’obligation légale consiste à maintenir les ressources, à assurer la formation et à fournir l’encadrement nécessaires à un service de niveau 5, sans dicter « ni le moment, ni les effectifs, ni les moyens à déployer lors d’une intervention particulière, ce choix relevant de la discrétion opérationnelle des policiers ».

Aucune ingérence, même judiciaire

Le juge Gaudet insiste ensuite sur l’indépendance de l’action policière, un principe fondamental que consacre l’article 48 de la Loi sur la police, selon lequel les policiers agissent « en toute indépendance, hors de toute ingérence » dans la conduite des enquêtes et des interventions.

Le magistrat s’appuie sur l’arrêt Four Points by Sheraton, dans lequel la Cour d’appel a statué qu’un tribunal ne pouvait ordonner aux policiers de faire respecter une injonction ignorée par des piqueteurs, notamment parce que la police doit exercer ses pouvoirs sans ingérence de quiconque, y compris des tribunaux. Dans ce même arrêt, la Cour d’appel a approuvé une décision antérieure du juge Jean Marquis, qui avait refusé un mandamus visant à forcer des corps policiers à agir, en soulignant qu’une « distinction s’impose entre le devoir d’accomplir une chose et la façon de le faire ».

« Ainsi, ni la Ville ni la Cour supérieure ne peut dicter aux policiers du SPVM comment exercer les pouvoirs que leur confère la Loi sur la Police », conclut le juge Gaudet.

Le juge a aussi écarté la conclusion déclaratoire, qu’il estime entièrement tributaire des allégations relatives au service de niveau 5.

Le pourvoi a été rejeté et la demande de la Ville, accueillie, avec frais de justice.

Les procureurs des demandeurs n’avaient pas donné suite à notre demande de commentaires au moment de mettre cet article en ligne.