Petites créances : les honoraires des arbitres doublent

Les arbitres des petites créances voient leur rémunération doubler. Mais de combien?

Les arbitres accrédités de la division des petites créances touchent désormais 1 000 $ par mandat, deux fois plus qu'auparavant. Le Barreau du Québec en a informé ses membres le 10 novembre. La hausse, elle, est en vigueur depuis le 28 mai.

Elle découle du Règlement modifiant le Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances, édicté par le décret 653-2026 du 29 avril et publié à la Gazette officielle du Québec le 13 mai. Le texte entrait en vigueur quinze jours après sa publication.

Le nouveau tarif s'applique aux mandats dont l'exécution a commencé le 28 mai 2026 ou après. Pour les mandats commencés avant cette date, l'ancien tarif de 500 $ demeure.

Le montant couvre tout : le travail hors séance, l'audience et la rédaction de la sentence. Les frais de déplacement, de recherche et de communication restent à la charge de l'arbitre, qui ne peut pas les réclamer aux parties. S'il ne peut rendre sa sentence pour un motif sérieux, il touche 200 $.

Le Barreau avait prévenu

Le Barreau réclamait mieux depuis trois ans. En août 2023, quand Québec a soumis son projet de règlement, la bâtonnière d'alors, Catherine Claveau, avait écrit au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, pour juger insuffisants les 500 $ prévus par mandat. Elle craignait que des honoraires trop bas dissuadent des juristes qualifiés d'offrir leurs services.

L'ordre n'avançait toutefois pas de montant cible. Il recommandait plutôt de consulter le milieu de l'arbitrage, de prévoir une indexation et de s'inspirer du Règlement sur la rémunération des arbitres.

Rien pour les médiateurs

Le règlement de 2026 ne modifie que la rémunération des arbitres. Celle des médiateurs, payés à l'heure pour un maximum de trois heures par mandat, n'est pas touchée par ce décret.

Le texte apporte aussi deux ajustements de procédure. Si les parties règlent leur différend en cours d'arbitrage, l'arbitre l'indique dans la sentence sans y consigner leur accord. Les règles applicables à la demande de récusation de l'arbitre sont également précisées.

Depuis mars 2026, la médiation obligatoire et l'arbitrage sont implantés dans tous les districts judiciaires du Québec pour les litiges de 5 000 $ et moins. Les arbitres sont des avocats et des notaires d'expérience qui ont suivi une formation menant à une accréditation.

Cinq mois de décalage

Pourquoi l'avis arrive-t-il plus de cinq mois après l'entrée en vigueur? Le Barreau ne l'explique pas. Il ne dit pas non plus si des arbitres ont facturé l'ancien tarif depuis mai.

Il précise en revanche que le formulaire SJ1290, « Facture d'honoraires de l'arbitre – Arbitrage sans frais – Division des petites créances », a été mis à jour. Les arbitres doivent utiliser la version la plus récente, offerte dans l'Espace professionnel du ministère de la Justice.