Entente de règlement avec Apple

L’entente de règlement prévoit qu’Apple paiera un total de 6 millions de dollars, ce qui comprend le paiement des honoraires des avocats des groupes. Les frais d’administration seront payés séparément par Apple, selon LPC Avocats.

Les membres du groupe AppleCare admissibles recevront automatiquement 25$ par contrat AppleCare acheté dans une boutique Apple Store au Québec entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023.

Les avocats représentant les demandeurs sont Me Joey Zukran du cabinet LPC Avocats et Me Michael Vathilakis de Renno Vathilakis Avocats.

L’avocate représentant Apple est Me Heather Grenier, vice-présidente des affaires légales.

Rappelons que la demande d’action collective a été déposée le 29 décembre 2017.

Les demandeurs Raphael Badaoui et Benjamin Loeub ont allégué qu’Apple a enfreint la Loi sur la protection du consommateur du Québec en vendant ses garanties prolongées « AppleCare » et « AppleCare + ». Apple aurait omis d'informer les consommateurs de l’existence et de la nature de la garantie légale au Québec.

« Le comportement global d'Apple avant, pendant et après la violation a été négligent, passif et ignorant des droits des consommateurs québécois et de leurs propres obligations ».

Selon les demandeurs, les violations commises par Apple étaient intentionnelles, calculées, malveillantes et vexatoires.

Les membres du groupe sont : « Tous les consommateurs qui ont acheté entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 « AppleCare » ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec, y compris mais sans s’y limiter, un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac et/ou MacBook et qui n’ont pas été informé de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l’achat ».