Interceptions aléatoires : la Cour d’appel suspend partiellement l’interdiction

Un jugement de 2024 confirmait que les interceptions routières sans motif réel violaient les droits et libertés des conducteurs…

La Cour d’appel a concédé lundi au procureur général du Québec de suspendre temporairement et partiellement l’interdiction des interceptions

routières sans motif réel menées par la police, qu'elle avait confirmée en 2024, le temps que la question soit débattue en Cour suprême.

En vertu d'un jugement rendu le 31 mars dernier, le juge Stéphane Sansfaçon, de la Cour d’appel du Québec, autorise désormais les contrôles aléatoires pour dépister la consommation de substances au volant ainsi que les contrôles routiers du transport des personnes et des marchandises.

Le juge a justifié la suspension partielle en soutenant que le maintien en vigueur de la mesure (dans sa totalité) est susceptible d’avoir, durant l’appel à la Cour suprême, des répercussions négatives sur les personnes noires beaucoup plus importantes que les bénéfices pour la population en général découlant (de son application) durant cette période.

Le plus haut tribunal du pays analyse présentement une demande d’autorisation d’appel du procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette.

Ce dernier s’était d'ailleurs adressé à la Cour d'appel afin d’obtenir un sursis dans l’application de son jugement rendu en octobre 2024. Cette décision, qui confirmait un jugement rendu en première instance par la Cour supérieure, stipulait que les interceptions aléatoires sur les routes du Québec violaient les droits et libertés des conducteurs, surtout en ce qui concerne les personnes noires, qui sont disproportionnellement ciblées par ces contrôles.

En demandant un sursis, Québec évitait ainsi d’avoir à modifier sa disposition au cœur du litige, l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui permet aux policiers d’exiger que le conducteur d’un véhicule routier immobilise son véhicule sans le moindre motif.

Réactions

Dans une réaction conjointe envoyée à Radio-Canada, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, ont déclaré avoir pris acte de la décision du tribunal qui donne raison au gouvernement en partie.

« Les policiers pourront reprendre les interpellations aléatoires pour des motifs de contrôle de la conduite en état d’ébriété. Nous le réitérons, il s’agit d’un outil essentiel pour le travail des policiers et pour la sécurité de la population. Nous continuerons de défendre cette position », ont-ils déclaré.

Joël Debellefeuille, fondateur de la Coalition rouge, un groupe qui milite contre le profilage racial et le racisme systémique, admet que le contrôle des marchandises et la prévention de la consommation de substances au volant sont justifiés. Il craint toutefois que le contrôle des personnes soit trop vague et trop large.

« (Cela) laisse trop de place à l’interprétation de la part des agents. Cela risque de devenir un nouveau prétexte pour procéder à des interceptions aléatoires », avance-t-il.

« En réalité, cela obligera indirectement le conducteur à s’identifier, même s’il n’a commis aucune infraction. C’est une forme détournée de profilage et une atteinte aux droits fondamentaux ».