La Cour d'appel tranche que les surplus de Québec seront versés aux Méganticois

La Cour d’appel du Québec a rejeté, jeudi, la permission d’en appeler plaidée en début de semaine par l’avocat Me Hans Mercier, représentant de certains avocats américains des familles de victimes.

Comme l’avait déterminé le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure en première instance, Québec pourra disposer à sa guise du surplus de 39 millions $.

Dans sa décision, la juge Christine Baudouin rappelle que toutes les parties s’étaient entendues pour disposer leurs réclamations avant le dépôt du plan d’arrangement avec les créanciers.

« Se basant sur l’historique du dossier, sur les différentes décisions rendues en cours d’instance pour faire progresser le débat et sa connaissance approfondie des intérêts des parties, le juge rappelle que les créanciers ont eux-mêmes décidé qu’ils recevraient un pourcentage d’indemnisation en fonction de catégories prédéterminées, et ce, avant même que le fonds d’indemnisation ne soit créé par les tiers, tel que le reflète le plan d’arrangement », signale la juge Baudouin.

Selon le plan de distribution initial de 2014 approuvé en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA), le gouvernement du Québec devait toucher 409 M $, alors que le montant des dommages s’élève à 325 M$.

Québec qui avait été autorisée à toucher 46,9 % de cette somme proposait à la fin 2020 de verser ce surplus aux créanciers et sa part de 18 M$ directement à la communauté de Lac-Mégantic.

Québec avait soumis une condition, soit que les avocats dont les honoraires sont basés sur un pourcentage des sommes reçues devaient y renoncer sur ces sommes supplémentaires.

Proposition qui a été refusée.

Le litige a été porté devant la Cour supérieure qui a rejeté les prétentions de certains avocats en juin dernier. Arguments qui ont aussi été écartés par la Cour d’appel.

La juge Baudouin signale que l’un des objectifs réparateurs de la LACC est « de maximiser le recouvrement au profit des créanciers et de protéger l’intérêt public. »

Le fonds d’indemnisation des victimes de Lac-Mégantic de plus de 450 millions $ a été constitué dans le cadre des procédures de la LACC sous laquelle s’était placée la MMA à l’été 2013.