La Cour suprême appelée à traduire ses décisions en français
Didier Bert
2024-06-21 11:15:47
Un rapport préliminaire du commissaire aux langues officielles somme à nouveau la Cour suprême de traduire toutes ses décisions en français et en anglais.
Dans ce rapport, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, soutient une plainte visant l’absence de traduction de milliers d’anciennes décisions de la Cour suprême du Canada, rapporte Le Devoir, qui a eu accès à une copie du document.
Raymond Théberge recommande que la Cour suprême du Canada se conforme à ses obligations prévues à la Loi sur les langues officielles, en veillant à ce que les décisions publiées sur son site Internet soient disponibles dans les deux langues officielles, et ce, dans les 18 mois suivant la publication du rapport final d’enquête.
Le commissaire rejette l’argument de la Cour suprême selon lequel le simple fait que son site Internet soit en français suffit à respecter la Loi. Il reconnaît toutefois que depuis 1970, la Cour suprême a été exemplaire parmi les tribunaux fédéraux en publiant simultanément ses décisions dans les deux langues officielles. Il souligne cependant que la Loi ne prévoit aucune exception pour l’affichage d’informations historiques.
Cette recommandation avait déjà été formulée par M. Théberge il y a trois ans, en réponse à une plainte d’une avocate de Montréal dénonçant que 6 000 jugements rendus avant 1970 n’étaient disponibles que dans une seule langue sur le site Internet de la Cour.
Ne voyant aucune avancée, l’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) a également porté plainte en décembre 2023, et envisage désormais de poursuivre la Cour suprême pour la forcer à respecter ses obligations linguistiques.
Le plus haut tribunal au pays rétorque qu’il ne dispose ni des ressources financières ni des moyens nécessaires pour entreprendre une telle démarche, estimant le coût entre 10 et 20 millions de dollars, avec le travail d’une centaine d’interprètes pendant dix ans. « On n’a pas cet argent-là. Alors, s’il y a quelqu’un qui l’a, tant mieux, ça va faire plaisir à ceux qui sont des amateurs de patrimoine culturel juridique », a déclaré le juge en chef Richard Wagner début juin.
