La Cour suprême du Canada accepte de se pencher à nouveau sur l'arrêt Jordan

La Cour suprême est de nouveau appelée à se pencher sur les limites de l'arrêt Jordan, une décision qu'elle a rendue en 2016 et qui a grandement perturbé le système judiciaire en imposant une limite à la durée des procès.

Le plus haut tribunal a en effet accepté d'entendre les arguments de la Couronne, qui cherche depuis 2018 à tenir un nouveau procès pour juger un homme acquitté d'agression sexuelle en 2017.

L'accusé, un homme aujourd'hui âgé de 73 ans, qui ne peut être identifié en raison d'une ordonnance de non-publication, avait été accusé de sept chefs d'agression sexuelle en février 2011 avant d'être acquitté en février 2017 par la Cour du Québec.

Le délai total entre le moment de l'accusation et le verdict avait été d'un peu plus de 72 mois, dont 62 mois étaient imputables à la Couronne. Mais l'accusé n'avait pas invoqué de délais indus malgré l'arrêt Jordan survenu entre-temps puisqu'il avait été acquitté.

L'arrêt Jordan établit que le plafond maximal est de 18 mois en cour provinciale et de 30 mois pour les tribunaux supérieurs, à moins de circonstances exceptionnelles.

Cependant, en juin 2018, la Cour d'appel cassait le verdict d'acquittement, invoquant des erreurs de droit du juge de première instance et ordonnait la tenue d'un nouveau procès.

C'est à la suite de cette décision que l'accusé avait demandé un arrêt des procédures en se basant sur la question des délais indus, et ce, bien que le nouveau procès devait se terminer à la fin du mois de mai 2019, soit 11 mois après la décision d'ordonner un nouveau procès.

En février 2019, la juge Joëlle Roy donnait raison à l'accusé, estimant que les délais du premier procès avaient été déraisonnables et ordonnait un arrêt des procédures. La Couronne en avait appelé de cette décision.

En mai 2020, trois juges de la Cour d'appel avaient unanimement confirmé cette décision. Le tribunal affirmait alors qu'il « était d'accord avec l'appelant (la Couronne) que les délais du deuxième procès ne devaient pas être additionnés aux délais pour le premier et que l'horloge des délais devait être remise à zéro à partir du moment où le nouveau procès était ordonné ».

La Cour ajoutait cependant que « nous ne pouvons pas, toutefois, être d'accord que cet ordre empêche un accusé d'invoquer une violation de ses droits (selon l'article 11 (b) de la Charte) à la suite des délais lors du premier procès ».

De plus, le tribunal rejetait la prétention de la Couronne voulant qu'on devait refuser de considérer les délais du premier procès uniquement selon la prémisse voulant que ces derniers étaient raisonnables, simplement parce que l'accusé n'avait pas présenté de motion en ce sens durant le premier procès.

En d'autres termes, la Cour d'appel estimait que ce n'était pas parce que le premier procès était terminé que les droits de l'accusé s'étaient éteints et que ce n'était pas parce qu'il ne s'en était pas plaint à l'époque que les délais du premier procès étaient raisonnables pour autant.

Une décision qui pourrait faire école

La Couronne n'est toujours pas d'accord et, malgré deux échecs, demande donc maintenant au plus haut tribunal du pays de répondre aux deux questions suivantes :
#Le cadre Jordan sert-il à l'examen des délais judiciaires d'un procès antérieur, complètement consommés et auxquels on ne peut plus remédier?
#Le défaut de soulever, au premier procès ou pendant l'appel, la violation possible de son droit d'être jugé dans un délai raisonnable équivaut-il à une renonciation à l'invoquer lors d'un procès subséquent?

La décision de la Cour suprême sera suivie avec attention dans le milieu judiciaire.