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La Cour suprême se penchera sur les peines minimales pour le trafic de fentanyl
Radio -Canada
2020-11-13 09:34:00
La Cour suprême du Canada se penchera sur la question des peines minimales d'emprisonnement imposées dans des affaires de trafic de fentanyl...
En raison de la peine minimale, Cameron O'Lynn Parranto a été condamné à deux peines de sept ans à purger l'une après l'autre.
Dans l'autre cause, Patrick Felix a été condamné à deux peines de 10 ans, mais à purger simultanément.
Dans sa décision, la Cour d'appel a noté que Felix avait causé avec son trafic d'opioïde une crise de santé publique en Alberta et dans tout le pays.
Comme d'habitude, la Cour suprême n'a donné aucun motif pour accepter d'entendre les deux appels.
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