La Cour suprême tient sa première audience à Québec

La Cour suprême du Canada, qui tient exceptionnellement des audiences à Québec cette semaine, s'est penchée mercredi sur la nécessité que des policiers soient munis immédiatement d'un appareil de traitement d'échantillons d'haleine lorsqu'ils ordonnent à une personne de fournir un tel échantillon parce qu'ils la soupçonnent de conduite en état d'ébriété.

Le plus haut tribunal au pays, qui a déplacé ses travaux à l'extérieur d'Ottawa pour la deuxième fois dans son histoire, a entendu les arguments des parties appelante et intimée pour ensuite prendre l'affaire en délibéré.

La Couronne a plaidé que les policiers ont le droit de donner l'ordre de fournir un échantillon d'haleine même lorsqu'ils sont en attente d'être en possession d'un appareil de détection approuvé (ADA).

Le délai de livraison de l’ADA doit se situer dans « une fenêtre d’immédiateté », a soutenu le procureur Nicolas Abran, présentant cela comme un laps de temps raisonnable et moindre que la période requise pour que la personne interpellée puisse consulter un avocat.

La partie adverse a plutôt soutenu que le Code criminel précise qu'une infraction est commise quand il y a refus de fournir un échantillon « immédiatement » et que le sens du mot « immédiatement » doit être interprété de façon stricte afin d'éviter toute violation injustifiée de droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, tel que celui d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou arrestation.

« Il me semble que dans une superpuissance démocratique, de permettre un délai pour une commodité administrative (n'est pas justifié) », a dit Me Felix-Antoine T. Doyon.

La cause examinée par la Cour suprême remonte à avril 2017, quand des policiers ont interpellé près de Québec le client de Me Doyon, Pascal Breault, et lui ont demandé de fournir un échantillon d'haleine puisqu'ils avaient reçu des éléments d'information selon lesquels il avait conduit un véhicule tout-terrain en état d'ébriété.

Or, les policiers ne disposaient pas d'un ADA pour recueillir l'échantillon d'haleine et ont dû réclamer à des collègues de leur en apporter un. Pendant la période d'attente que les agents de la paix estimaient initialement à une dizaine de minutes, ceux-ci ont donné l'ordre à l'avance à l'homme de fournir un échantillon, ce qu'il a refusé. Les policiers ont donc annulé leur demande pour l'obtention d'un ADA et accusé M. Breault, en vertu du Code criminel, d'avoir refusé de se conformer à l'ordre des policiers de fournir un échantillon d'haleine.

M. Breault, qui a été reconnu coupable en Cour municipale, en a ensuite appelé de la décision et plaidé qu'un ADA devrait être à la disposition des policiers en tout temps, dans l'immédiat. La Cour supérieure a rejeté son appel, mais la Cour d'appel lui a donné raison et l'a acquitté.

L'affaire se retrouve désormais devant la Cour suprême puisque la Couronne conteste le dernier jugement.

Impossible de fournir l'échantillon

La Cour d'appel a évalué que l'ordre donné par les policiers était invalide puisque M. Doyon ne pouvait se soumettre immédiatement au test demandé.

« Comment (M. Breault) pouvait-il le faire en l'absence d'un ADA? Cela était évidemment impossible. Comment pouvait-il commettre une infraction en refusant de faire quelque chose qu'il ne pouvait pas faire? C'était tout aussi impossible », peut-on lire dans la décision.

Plusieurs juges de la Cour suprême interrogeant la Couronne mercredi sont revenus sur ce point.

« J'ai toujours cru qu'à l'impossible nul n'est tenu », a dit la juge Suzanne Côté.

« Comment obtempérer à un ordre auquel il n'est pas possible d’obtempérer?", a renchéri la juge Andromache Karakatsanis.

L'avocat de la Couronne a fait valoir que la présence d'un ADA n'était pas nécessaire pour donner l'ordre à M. Breault et constater qu'il n'avait pas l'intention de le respecter.

« Ça prend une certaine souplesse afin qu'un appareil soit livré », a ajouté Me Abran.

Il a mentionné qu'il est rare que des patrouilleurs n'aient pas d’ADA avec eux, mais qu'il y a des situations exceptionnelles où leurs collègues les ont tous mobilisés. Dans ces cas, les policiers demandent la livraison de l'appareil de leur confrère qui se trouve le plus près, a-t-il poursuivi.

Me T. Doyon a pour sa part soutenu qu'un délai pouvait être accordé seulement pour s'assurer d'une bonne utilisation de l'appareil ainsi que de la validité du test, mais pas pour la non-disponibilité d'un ADA dans l'immédiat.

« Est-ce que ce n'est pas plus simple d'uniformiser le critère d’immédiateté? », a-t-il lancé en répondant par l'affirmative à sa propre question.

À son avis, les policiers, dans les cas exceptionnels où ils n'auraient pas accès à un ADA, devraient procéder à un test de coordination des mouvements et tous être formés pour ce faire.

Une deuxième cause entendue

Jeudi, la Cour suprême se penchera sur une deuxième cause à Québec, soit une contestation de la loi québécoise sur le cannabis qui interdit la possession de plant de marijuana alors que la loi fédérale en autorise jusqu'à quatre.

Les deux causes entendues à Québec sont les premières pour la nouvelle juge Michelle O'Bonsawin, première Autochtone nommée à la Cour suprême du Canada

La visite des juges du plus haut tribunal au pays à Québec s'inscrit dans un effort visant à rendre la Cour plus ouverte et accessible au public. En 2019, de premiers travaux avaient eu lieu hors Ottawa, et ce, à Winnipeg, au Manitoba.

Les magistrats profiteront de leur séjour à Québec pour répondre à des questions du grand public sur le fonctionnement de la Cour suprême au cours d'un événement au Musée de la civilisation.