La radiation de Jacques Bouchard confirmée

Dans un jugement rendu le 30 mars dernier, le Tribunal des profession (Tribunal) a confirmé en appel la décision du Conseil de discipline du 2 août 2013 condamnant Jacques Bouchard, l'ancien directeur des affaires internationales chez Desjardins Ducharme, et ex-associé de chez Heenan Blaikie a sept périodes de radiation temporaire de six mois à être purgées concurremment.

Les faits ayant conduit à la condamnation sont survenus à la fin de l'année 2004, alors que M.Bouchard était directeur des affaires internationales chez feu Desjardins Ducharme.

Responsable de la confection de deux offres de services, l'une pour la République de Tanzanie, et l'autre pour la République démocratique du Congo, il a certifié les renseignements contenus dans les curriculum vitae de certains de ses confrères, joints au offres de services, alors que les documents faisaient état de compétences et qualifications que les avocats n'avaient pas, en signant pour eux et sans leur autorisation une attestation requise de leur part.

Après qu'il ait quitté le cabinet pour se à joindre Heenan Blaikie, ses anciens collègues s'étaient aperçus de ses agissements et une plainte avait été logée par le Syndic en juillet 2008.

M. Bouchard avait plaidé coupable en cours d'instruction mais a fait appel des sanctions qui lui ont été infligées en première instance, considérant qu'elles étaient déraisonnables.

Rappelant que son rôle est balisé et qu'il ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Conseil de discipline et qu'il ne peut intervenir qu'en cas d'erreur de principe, d’ignorance d'un caractère pertinent ou de sanction injuste, le Tribunal rejette l'ensemble des moyens d'appel de M.Bouchard.

« La décision rappelle à juste titre, que l'acte d'apposer ces signatures ne correspondait pas à une simple formalité dans le cadre d'une proposition d'affaires. Il ne s'agissait pas de simplement signer un curriculum vitae, mais bel et bien d'attester la véracité de son contenu », souligne le Tribunal.

L'appelant soutenait que compte tenu de la période de délibéré et de la radiation temporaire de six mois, il était en réalité radié pour 14 mois. Mais considérant qu'il n'a pas été radié provisoirement et que l'affaire présentait sur le fond une assez grande complexité, « (…) il serait inapproprié de conclure que le Conseil aurait dû alléger la sanction pour tenir compte du délai de traitement du dossier », tranche le Tribunal.

« En conclusion, l'appelant n'a pas démontré que les sanctions imposées par le Conseil sont déraisonnables (…) », conclut la juridiction.

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