Langlois obtient gain de cause contre le ministre Barrette

En effet, la juge Suzanne Ouellet, de la Cour supérieure, vient de donner raison à l’Association des gestionnaires de santé et de services sociaux (AGESSS), qui en avait contre une modification unilatérale par le Ministre de la santé des indemnités attribuées aux cadres congédiés.

« Aucune association représentant des gestionnaires n’avait posé un tel geste auparavant », a déclaré la présidente-directrice générale de l’AGESSS Chantal Marchand lors d’une conférence de presse dans les bureaux de Langlois. « Non seulement la décision vient confirmer l’illégalité de la démarche ministérielle qui a modifié unilatéralement les conditions de travail des gestionnaires, elle vient également reconnaître le caractère obligatoire d’une véritable consultation par le ministère auprès des associations de gestionnaires », résume-t-elle.

Reprenons les faits. Le 1er avril 2015 entre en vigueur la ‘’Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales’’ (« Loi 10 »). Cette loi s’inscrit dans la réforme du système de santé entamée par le ministre Gaétan Barrette. Une disposition de cette loi prévoit l’abolition de postes d’environ 3 800 cadres du réseau de la santé, dès le 31 mars 2015.

Le 23 mars 2015, le ministre Barrette émet un arrêté ministériel qui entre en vigueur dès son édiction. Ce ‘’Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux’’ vient notamment réduire de 24 à 12 mois la période maximale d’indemnité pour les cadres renvoyés le 31 mars.

C’est précisément ce règlement qui a provoqué une levée de boucliers. L’AGESSS, association qui représente les cadres visés, ne contestait pas l’abolition de postes en tant que tel, mais bien l’arrêté ministériel, qui vient modifier les conditions de travail des cadres sans d’abord les consulter. La juge Ouellet vient de leur donner raison, se rendant aux arguments des avocats Paule Veilleux, Michel Jolin et Mélanie Sauriol, de chez Langlois. Quant au ministre, il était représenté par Me François-Olivier Barbeau, de Lavoie Rousseau.


Une affaire de première importance

L’importance du jugement est de deux ordres, a résumé Me Veilleux lors de la conférence de presse. Dans un premier temps, il a été établi que le ministre ne pouvait pas contourner la loi comme il l’a fait, en modifiant les conditions de travail avant le 1er avril. Dans un deuxième temps, il était prévu au règlement sur les conditions de travail des cadres que l’AGESSS devait être consultée pour toute modification aux conditions de travail des principaux intéressés. Cette consultation n’était pas facultative et il est maintenant clair qu’elle est garantie en vertu des Chartes, explique l’avocate au dossier.

Quant aux montants en jeu, il est difficile d’en faire une évaluation pour l’instant, déclare Me Eugène Abarrategui, chef des affaires juridiques de l’AGESSS. Le montant de 200 millions de dollars qui circule, et qui représente ces douze mois d’indemnité supprimés par le ministre, est cependant « assez représentatif » du montant que le gouvernement devra investir, confirme Me Abarrategui. « Mais il faut rappeler que les conditions de travail existaient avant la Loi 10, donc on ne crée pas de nouvelles conditions pour les gestionnaires, on ne crée pas de nouveaux droits; c’étaient des acquis », conclut l’avocat.


Les photos de la conférence de presse :

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