La Cour d’appel se prononcera sur l’affaire de la tourtière

Une demande de tourtière sur Facebook mène à un débat juridique en Cour d’appel…

La Cour d'appel entendra la cause de Jocelyn Chapdelaine. Vendredi matin, la juge Suzanne Gagné a autorisé l'avocat Sylvain Morissette à présenter son dossier.

Ses arguments avaient été présentés mercredi.

Jocelyn Chapdelaine, un résident de Chicoutimi, a été condamné à payer une amende de 3150 $ pour avoir demandé une tourtière à la viande de gibier contre rétribution sur les réseaux sociaux en 2022. Il a obtenu cette amende alors que personne n’a répondu positivement à sa requête.

En vertu de l’article 69 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, il est interdit de « vendre ou acheter un animal, un invertébré ou un sous-produit de la faune dont la vente est interdite par règlement ».

Me Sylvain Morissette entend demander à la Cour d'appel d’annuler les précédents jugements de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, et de faire tenir un nouveau procès.

En novembre 2023, la juge Rouleau de la Cour du Québec était d'avis que le juge qui a autorisé la perquisition chez Jocelyn Chapdelaine ne pouvait pas refuser de délivrer le mandat en utilisant son pouvoir discrétionnaire en se basant sur la nature de l'infraction reprochée.

Par la suite, le juge Pronovost de la Cour supérieure a rejeté la demande en arrêt des procédures en janvier dernier et a souligné que la juge Rouleau n’avait aucun motif d’annuler le mandat de perquisition, ce que conteste Sylvain Morissette.

« La juge Rouleau aurait eu le pouvoir de réviser la décision du juge émetteur sur le fondement de : "Regardez ce qu’on a demandé, versus regardez pour quelle raison on l’a demandé." La juge Rouleau considère qu’elle n’avait pas la compétence pour le faire. Ça, on considère que c’est une erreur de droit ».

Lors de la demande pour autorisation d'interjeter appel, l’avocat qui représente l’État, Me Sébastien Émond, a mentionné que le juge qui autorise un mandat de perquisition ne peut pas présumer que l’infraction sera anodine au moment où il prend sa décision.

« Oui, j’espère que mon client va être acquitté en bout de ligne, lance l’avocat du bureau Cantin Boulianne. Au minimum, j’aimerais que quelqu’un nous dise : "Vous avez un recours, il y a quelqu’un qui va examiner la question et qui va vous donner une réponse de manière judiciaire." ».

Au cours des prochaines semaines, l’avocat devra préparer ses arguments et un mémoire à déposer à la Cour d’appel en vue d’obtenir une date d’audience.