L’utilisation d’un émoji contestée devant la Cour suprême du Canada

Une entreprise agricole est en litige sur cette question depuis 2021…

L'entreprise agricole saskatchewanaise Achter Land & Cattle Ltd. fait maintenant appel à la Cour suprême du Canada pour examiner si le fait de répondre à une proposition de contrat par un émoji de pouce levé est juridiquement contraignant.

L’entreprise, qui fait pousser du grain et en vend dans la province des Prairies, avait auparavant fait appel, sans succès, d'une décision rendue en 2023 par la Cour du Banc du Roi selon laquelle son propriétaire avait accepté de vendre du lin à un acheteur de céréales de South West Terminal (SWT) lorsqu'il avait répondu à un message texte contenant des photos d'un contrat de 58 000 $ par un émoji de pouce levé.

En mars 2021, Kent Mickleborough, un employé de SWT, a envoyé une photo d’une partie d’un contrat à Chris Achter, le propriétaire de Achter Land & Cattle Ltd., avec une période de livraison indiquée comme étant « novembre ».

Un message auquel Chris Achter a répondu par cet émoji de pouce levé, mais sans livrer les 87 tonnes métriques de lin en novembre, comme stipulé dans le contrat sur la photo.

Les deux entreprises font affaire depuis 2012 selon des documents présentés en cour. Le vendeur avait répondu par le passé avec de courtes phrases comme « ok » ou « yup » pour conclure des contrats.

Achter continue de dire qu’il n’a jamais été d’accord avec ce contrat.

Le vendeur demande maintenant à la Cour suprême du Canada d'examiner si un émoji de pouce levé ou un message similaire combiné avec des métadonnées, qui peuvent indiquer qui a envoyé le message, peut constituer une signature juridiquement contraignante.

Une affaire qui pourrait servir de référence

Cette affaire pourrait avoir une incidence nationale et publique, selon le conseil juridique d’Achter Land & Cattle Ltd., Jean-Pierre Jordaan. « C’est important plus que jamais de savoir ce qui constitue une signature électronique à l'ère du numérique », a-t-il déclaré dans l'avis de demande d'autorisation d'appel de l'entreprise.

Selon M. Jordaan, les décisions antérieures « éliminent toute distinction significative » entre la signature d'un document et l'expression d'un accord avec l'émoji pouce levé.

L’avocat François Tougas, du Cabinet McMillan, croit lui aussi que cette décision pourrait influencer des domaines de loi autres que la vente de marchandises.

En 2023, la Cour du Banc du Roi a décidé qu'Achter Land & Cattle Ltd. devait payer à SWT la différence de prix entre le moment du message et la non-livraison de la marchandise en novembre, soit environ 82 200 $ de dommages et intérêts, en raison de la hausse des prix.

Puis la Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé cette décision en décembre 2024.

Dans sa décision, elle a déclaré que si des changements devaient être apportés aux lois relatives aux signatures, ils devraient être décidés par l’Assemblée législative de la Saskatchewan.

La demande d’appel de l'entreprise Achter Land & Cattle Ltd. auprès de la Cour suprême du Canada, déposée le 10 février, est en attente de réponse.