Le Barreau met son grain de sel dans le projet de loi C-7

Pour le Barreau du Québec, ce n’est « qu’une question de temps ».

Le Barreau du Québec a choisi de déléguer, comme témoin au comité sénatorial qui étudie C-7, Me Jean-Pierre Ménard, l’avocat qui a plaidé, et gagné, la cause de Jean Truchon et Nicole Gladu.

Me Ménard est un avocat spécialiste en droit de la santé et a œuvré dans plusieurs cas très médiatisés.

Selon lui, le projet de loi C-7 ne corrige pas la loi comme l’impose le jugement Truchon, peut-on lire dans Le Devoir.

Le projet de loi supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » ont le droit de demander une aide médicale à mourir.

Mais il n’y a que deux cas de figure qui sont, selon le Barreau du Québec, inacceptables. Selon Me Ménard, ces différents cas de figure feraient en sorte de créer deux catégories de citoyens.

D’un côté ceux qui, en fin de vie, reçoivent l’aide médicale à mourir, et de l’autre des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.

En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec, avait rendu un jugement élargissant l’aide médicale à mourir, la rendant potentiellement accessible à un plus grand nombre de personnes au pays.

Les parlementaires doivent adopter C-7 avant le 26 février, date à laquelle le jugement Truchon prendra effet.

Les sénateurs signalent déjà leur désir d’amender le texte adopté par les Communes.