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Le Barreau veut dépoussiérer la Loi sur la protection du consommateur
Delphine Jung
2017-10-19 12:00:00
Le Barreau du Québec a rédigé un mémoire concernant le projet de loi 134 qui vise à réviser la Loi sur la protection du consommateur.
Ce projet de loi vise essentiellement à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
« Ce projet de loi ne propose pas de véritable modernisation des principes en matière de protection du consommateur, ni d'harmonisation avec les autres législations, y compris le Code civil et le droit fédéral », déplore le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin qui souhaite que les modifications aillent plus loin encore.
Par exemple, le projet de loi 134 ne contient aucune proposition tenant compte des nouvelles technologies ni de mesures permettant de définir la notion de « commerçant » ou de l’harmoniser avec celle d’« entreprise », telle qu'on la retrouve au Code civil.
Dans la perspective d'une saine application de la règle de droit, le Barreau du Québec estime nécessaire et urgent d'assurer l'équilibre entre les droits et les obligations des consommateurs et des commerçants en prenant en compte l'évolution des pratiques commerciales et des valeurs sociales.
On peut lire les commentaires du Barreau sur le projet de loi 134 en consultant son mémoire.
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Anonyme
il y a 7 ansPourquoi le Barreau intervient dans ces dossiers? En quoi est-ce que mes cotisations devraient payer pour répéter les platitudes répétées ad nauseam par d'autres?
Anonyme
il y a 7 ansVous vous faites fourrer à répétition en achetant à crédit, avec garantie prolongée, pour votre pratique professionnelle, des imprimantes à jet d'encre dont les cartouches cessent de fonctionner en raison d'une horloge interne, alors qu'elles contiennent encore de l'encre? Et bien pour une fois le Barreau va vous aider!
incompertusx
il y a 7 ansMoi, je n'ai pas de problèmes avec les PGP qui ne sont pas obligatoires. Je préfère payer moins de cotisations.
Anonyme
il y a 7 ansPrimo: je n'achète pas à crédit, jamais de garantie et nous n'avons pas de problème avec nos cartouches.
Secund: la LPC ne s'applique pas aux entreprises.
Tertio, si ce que vous écrivez sur les cartouches est vrai, vous devriez lancer une recours collectif, il y a des gros montants à aller chercher.
Quarto: pas besoin de répéter ce que d'autres ont dit. Ce dont il est question n'est ni novatuer ni révolutionnaire, on dirait juste que des gens avec des visées politiques viennent crier "moi aussi je veux", comme si ça apportait quelque chose.
En passant, ce n'est pas nouveau. Je trouvais ça inutile quand le Barreau (Masson) avait décidé de donner son point de vue sur la grève étudiante, Plourde aussi avait sorti des choses inutiles