Le projet de loi C-27 près d’une approbation

Surnommée « La Loi de 2022 » sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, elle a été déposée à la Chambre des communes pour sa deuxième lecture.

Cette initiative tant attendue se divise en trois nouvelles lois : La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui remplacerait la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Une loi fédérale applicable au secteur privé ayant pour objectif de faciliter et de promouvoir le commerce électronique au moyen de la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’activités commerciales.

La seconde est la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données pour créer le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.

Le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données constituera un nouveau tribunal administratif. Ce dernier sera notamment compétent pour l’imposition des pénalités prévues à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs de même que pour entendre les décisions du Commissaire à la protection de la vie privée portées en appel devant lui.

Et la 3e, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données. Il s’agirait de la première loi au Canada à encadrer l’intelligence artificielle.

Un système technologique qui, de manière autonome ou partiellement autonome, traite des données liées à l’activité humaine par l’utilisation d’algorithmes génétiques, de réseaux neuronaux, d’apprentissage automatique ou d’autres techniques pour générer du contenu, faire des prédictions ou des recommandations ou prendre des décisions.

Attention à l’IA

Cette loi vise à interdire certaines conduites relativement aux systèmes d’intelligence artificielle qui peuvent causer un préjudice sérieux aux individus ou un préjudice à leurs intérêts, étant entendu que le préjudice peut être physique ou psychologique, qu’il peut constituer un dommage aux biens d’un individu ou une perte économique subie par cet individu.

De plus, il existe certaines obligations pour l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle. Par exemple, une personne responsable d’un tel système doit informer le ministre de l’Industrie de l’utilisation du système, publier une politique de confidentialité en langage clair et simple sur le site internet et tenir des registres documentant les risques encourus par l’utilisation du système.

Les sanctions associées à une violation de cette loi peuvent aller jusqu’à 25 millions de dollars ou 5 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précédent dans le cas d’une sanction pénale.

Le projet de loi C-27 se veut une réforme pour adapter le présent cadre juridique face à l’évolution à vitesse grand V de la technologie.

Notons que le projet de loi C-27 remplacerait celui de C-11, déposé il y a trois ans, sans jamais avoir été adopté.