Me Grey contre des « carences » du projet de loi 96

Me Julius Grey a la ferme intention de contester jusqu’au bout le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PL 96). Il s’adressera aux tribunaux, puisque sa mise en demeure envoyée au ministre de la Justice est demeurée sans réponse.

« Je voulais trouver un terrain d’entente pour revoir ensemble certaines carences de cette loi, plus particulièrement des points qui me dérangent. Le gouvernement ne peut pas modifier la Charte de la langue française comme ça, sans se faire confronter », lance Me Grey, en entrevue au Droit-inc.

Le PL 96 prévoit, entre autres, la modification de certains articles de la loi afin de donner plus de mordant, par exemple, à l’Office québécois de la langue française.

« C’est un trop gros pouvoir de donner la permission à l’Office québécois de la langue française de fouiller dans les bureaux des avocats et des notaires, sans mandat. Ce n’est pas conforme au principe même de la loi », ajoute Me Grey, disant être prêt à débattre de ses arguments.

Me Grey précise qu’il n’est pas contre l’intervention de l’Office, mais « ça doit se faire selon les règles établies ».

C’est-à-dire qu’un mandat doit être obtenu, que le Barreau du Québec doit en être informé ou la Chambre des notaires du Québec, selon le cas échéant, et « le représentant du Barreau ou de la Chambre s’assure que l’on fouille seulement les dossiers reliés au mandat. Pas une fouille généralisée comme une partie de pêche », déplore celui qui est du cabinet Grey Casgrain.

Son cabinet a été mandaté également pour contester l’article du PL 96 sur les aspects juridiques qui obligent dorénavant que les documents juridiques en anglais soient traduits en français.

En effet, le gouvernement prévoit l’insertion d’un article 208.6 à la Charte de la langue française, stipulant qu’une procédure déposée uniquement en anglais sera contraire au nouvel article 9 de la Charte de la langue française et se verra refuser par le greffier. Si l’acte de procédure n’est pas joint d’une traduction certifiée par un traducteur agréé, il ne pourra être déposé au greffe d’un tribunal.

« L’idée que, dans le doute, la version française d’une loi va prévaloir est encore là, un élément de trop que nous ne pouvons accepter », plaide Me Grey, au bout du fil.

Me Grey, connu dans le passé pour avoir défendu de nombreuses causes touchant les droits individuels, notamment certains articles de la Charte de la langue française, est en désaccord avec l’article 119 de la loi 96 qui prévoit des sanctions « aux personnes désobéissantes » de certaines des dispositions de la loi.

Dans la requête, Me Grey souligne que plusieurs articles de la loi 96, qui se veut une pièce législative pour réformer la loi 101 afin de renforcer les mécanismes de protection de la langue française, sont contraires à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

« Je suis pour un Québec francophone, mais un Québec accueillant et soucieux des droits », livre celui qui depuis 40 ans a contesté plus d’une fois la Charte de la langue française du Québec, adoptée en 1977.