Nouvelles règles devant le Tribunal unifié de la famille

La Cour du Québec apporte des ajustements à la directive encadrant le traitement des dossiers familiaux.

La Cour du Québec a modifié sa Directive relative au Tribunal unifié de la famille afin de clarifier le cheminement des dossiers et d’uniformiser les pratiques entre les divisions civile et jeunesse. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 17 juillet dernier.

La directive élargit notamment son application aux recours en dissolution et nullité de l’union civile, aux demandes en garde et en aliments ainsi qu’aux dossiers de filiation liés à une grossesse pour autrui.

Elle précise aussi certaines modalités concernant les ordonnances de sauvegarde, l’expertise psychosociale et la conférence de règlement à l’amiable.

Le Protocole de l’instance (SJ-1328) et l’Avis concernant d’autres ordonnances ou instances (SJ-1327) demeurent obligatoires.

Pour prendre connaissance de la codification administrative de la Directive relative au Tribunal unifié de la famille, c’est par ici.