On peut résilier un bail en cas de violence sexuelle ou conjugale

Si un locataire est victime de violence commise par un conjoint ou ex-conjoint, ou victime de violence sexuelle, il peut mettre fin à son bail, indique le Journal de Montréal, et aussi si ces situations visent un enfant qui habite avec le locataire.

L’infraction à caractère sexuel doit avoir été commise dans le logement, l’immeuble ou le quartier, mais il est aussi possible de résilier son bail si on craint d’être agressé sexuellement par une personne menaçante qui connaît son adresse.

Pour résilier un bail dans ces conditions, et même si le propriétaire refuse une entente, il faut remplir la Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression à caractère sexuel. Aucune plainte à la police n’est nécessaire, et la démarche est gratuite et confidentielle.

Selon le Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Demande doit être accompagnée du bail et d’un document à l’appui de la demande, qui peut être soit :

• une copie de sa déposition à la police;
  


• un document provenant d’une personne en relation avec lui ou l’enfant habitant avec lui, qui peut être l’une des personnes suivantes :
  


• *un intervenant d’un service d’aide aux victimes;
  


• *un intervenant rattaché à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse);
  


• *un employé du ministère de la Santé et des services sociaux;
  


• *un médecin ou un autre professionnel.
  

Lors de la réception de l’attestation, il suffit d’en remettre une copie au propriétaire, accompagnée d’un avis écrit expliquant l’intention de mettre fin au bail. Le locataire doit par contre assurer le loyer de deux mois suivant l’avis au propriétaire dans le cas d’un bail d’un an.