Protection de la vie privée : vers une décision cruciale

La récente condamnation d'un homme de Toronto, qui avait pris des captures d'écran sans consentement lors d'une conversation en ligne, ouvre la voie à davantage de protection de la vie privée sur Internet, selon Kathleen Lahey, professeure de droit à l'Université Queen's.

Le 2 mai, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la condamnation pour voyeurisme d’un homme de Toronto qui a enregistré des images de ses rencontres intimes sur Skype avec sa petite amie de Thunder Bay, alors que les deux avaient une relation à distance.

La femme n’a pas consenti aux captures d’écran, a conclu le tribunal.

Cette décision sera cruciale pour définir la portée de la protection de la vie privée lorsqu’il s’agit du cadre vraiment vulnérable des interactions intimes et qu’un outil électronique, quel qu’il soit, est utilisé, a déclaré Mme Lahey à CBC News.

Lors du procès, l’homme a soutenu que la femme savait qu’elle posait nue devant une webcam, de sorte qu’il était raisonnable pour lui de supposer qu’il pouvait également capturer et conserver des photos d’elle.

La cour a rejeté cet argument, citant une décision antérieure de la Cour suprême du Canada selon laquelle les personnes qui consentent à des rapports sexuels entre elles ne consentent pas automatiquement à ce que ces rapports soient enregistrés sur vidéo à leur insu.

« Ça ne devrait pas faire de différence que leur activité consentante ait eu lieu dans un " espace virtuel " plutôt que dans une pièce physique » a déclaré Russell Juriansz, juge de la Cour d’appel de l’Ontario.

Le droit évolue

La décision prend des principes établis de longue date en droit de la vie privée et les applique dans un contexte sexuel, explique Mme Lahey.

Le jugement suggère également la direction dans laquelle le droit en matière d’agression sexuelle évolue — et devrait évoluer, croit la professeure de droit.

« C’est une frontière qui doit être définie du point de vue des personnes qui ont le droit de donner leur consentement à l’utilisation de leur image, de leur corps, de leur sexualité — à tous les aspects de leur être », dit la professeure de droit.

La décision témoigne d'un extrême respect pour le droit d’une personne à la possession de soi, à l’autonomie et au consentement, conclut-elle, ajoutant qu’elle espère que cela créera un précédent important pour les cas d’agression sexuelle.