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Un juge n’aurait pas dû mener sa propre enquête
Florence Tison
2020-06-25 13:15:00
La Cour d’appel du Québec a tapé sur les doigts d’un juge qui aurait effectué secrètement des recherches en ligne pour déterminer la peine à imposer...
Christopher Drapeau avait plaidé coupable à l’accusation de production de cannabis, et une enquête policière avait de plus trouvé par hasard à son domicile 64 plants de cannabis, 179 boutures ou petits plants en terre, 1467 grammes de cocottes et 1035 grammes de cannabis humide.
L’accusé avait alors affirmé que les plants étaient destinés à sa consommation personnelle et qu’il possédait une autorisation médicale d’une infirmière pour en consommer 30 grammes par jour.
Le juge Champoux n’avait pas trouvé le témoignage de Christopher Drapeau crédible, et s’était rendu sur Google pour apprendre que l’infirmière possédait une clinique esthétique spécialisée dans l’injection de Botox.
Christopher Drapeau a fait valoir en appel que le juge Champoux a ainsi commis une erreur de droit.
Les trois juges de la Cour d’appel, Robert M. Mainville, Jacques Dufresne et Marie-Josée Hogue, ont déterminé le 12 juin que la souplesse des procédures « ne permet tout de même pas au juge de mener sa propre enquête hors la présence des parties ou de tenir compte de faits sur lesquels les parties n’ont pas eu l’occasion de répondre ».
« Le juge en l’instance a donc commis une grave erreur en procédant à une recherche sur Internet comme il l’a fait sans en aviser les parties et leur permettre d’y répondre, indique la décision. Le ministère public en convient d’ailleurs. En mots clairs, cette démarche ou pratique est tout simplement à proscrire. Il ne revient pas au juge de la peine de faire sa propre enquête sans avoir entendu le poursuivant et le délinquant. »
Les juges de la Cour d’appel ont toutefois maintenu la décision du juge Champoux en spécifiant qu’ils auraient eux-mêmes donné la même peine à Christopher Drapeau.
« La preuve permettait amplement au juge de conclure comme il l’a fait, soit que le cannabis saisi servait à autre chose que la consommation personnelle de l’appelant », ont conclu les juges.
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Anonymous
il y a 4 ansI wonder what the SCC will say in the Hydro-Québec v. Louise Matta, et al. case, which has been under advisement for more than 6 months, where one of the questions is "Whether Court of Appeal exceeded its jurisdiction by conducting de novo analysis of evidence and whether it undermined fairness of proceeding by doing its own research without giving parties opportunity to make representations."
What's good for the goose should be good for the gander.