Quiz
Arrêts en droit constitutionnel et administratif : les réponses
Julien Vailles
2018-08-20 10:15:00
Avez-vous bien répondu au quiz de vendredi dernier? Vérifiez vos réponses…
A. A statué que ce n’est pas parce qu’un pouvoir est discrétionnaire qu’il peut être exercé de manière arbitraire. Ainsi, on ne peut révoquer selon son bon vouloir un permis d’alcool parce que l’établissement accueille des membres d’un groupe religieux qu’on n’apprécie pas.
Réponse : Roncarelli c. Duplessis, (1959) 1 RCS 121
B. A créé le test applicable à la constitutionnalité d’une disposition de loi en regard de la Charte canadienne des droits et libertés. On vérifie d’abord si la mesure restreint un droit garanti, et dans l’affirmative, si elle est raisonnable selon une série de critères.
Réponse : R. c. Oakes, (1986) 1 RCS 103
C. A établi que l’obligation d’équité procédurale trouve application en matière de décisions d’ordre humanitaire. Ainsi, lorsque la question a une très grande importance pour la personne, des motifs écrits appuyant la décision discrétionnaire peuvent être nécessaires.
Réponse : Baker c. Canada, (1999) 2 RCS 817
D. A déterminé que si l’objet de la loi n’est pas valable, le critère d’inconstitutionnalité est rencontré et qu’il n’y a pas lieu d’aller plus loin. De plus, seule compte l’intention du législateur au moment de la rédaction de la loi; cette intention ne change pas selon l’époque.
Réponse : R. c. Big M Drug Mart, (1985) 1 RCS 295
E. A considéré que le devoir d’objectivité, de modération et de dignité de l’avocat restreint à juste titre sa liberté d’expression. Ainsi, un avocat ne peut envoyer une lettre injurieuse à un juge et contester une réprimande éventuelle sous prétexte qu’on l’empêche de s’exprimer librement.
Réponse : Doré c. Barreau du Québec, 2012 CSC 12
F. A supprimé toutes les normes de contrôle en matière administrative pour n’en laisser que deux, soient la norme raisonnable et la norme correcte. Dorénavant, ce ne sont que ces deux normes qui doivent guider un tribunal de droit commun en matière de révision judiciaire d’une décision administrative.
Réponse : Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9
G. A conclu que d’empêcher un enfant de porter le kirpan à l’école constitue une entrave considérable à sa liberté de religion, puisque cette obligation l’empêcherait de fréquenter l’école publique. Il s’agit donc, dans les circonstances, d’un accommodement raisonnable.
Réponse : Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6
H. A rappelé les quatre critères qui doivent guider le tribunal dans l’appréciation de la norme de contrôle applicable pour réviser une décision administrative. Il s’agit de l’existence d’une clause privative, de l’expertise du tribunal, de la nature de la question et de l’importance de cette question pour l’administré.
Réponse : Pushpanathan c. Canada, (1998) 1 RCS 982
I. A décidé que l’expulsion d’un réfugié dans un pays où il risque la torture viole son droit à sa liberté, à sa sécurité et à sa vie, tels que garantis par la Charte canadienne. Si un lien peut être fait entre la torture et les actes du gouvernement canadien, la Charte s’appliquera au bénéfice du réfugié.
Réponse : Suresh c. Canada, (2002) 1 RCS 3
J. A tranché que l’exigence d’être citoyen canadien pour être déclaré avocat viole la Constitution, car la loi devrait s’appliquer à tous et ne faire acception de personne. L’article qui prévoit cette exigence est donc invalide, parce que discriminatoire.
Réponse : Andrews c. Law Society of British Columbia, (1989) 1 RCS 143
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