Connaissez-vous…les arrêts clés en droit constitutionnel et administratif?

Avis aux avocats et aux étudiants en droit! Cet été, Droit-inc propose une série de quiz concernant la jurisprudence canadienne et québécoise. Cette semaine, nous traiterons du droit constitutionnel et administratif.

Dans ce domaine, la Cour suprême a rendu des jugements clés qui font aujourd’hui autorité et que les praticiens se doivent d’avoir lus. Saurez-vous associer les dix jugements suivants à leur description? Sans tricher! Interdiction de regarder sur Internet…

Les réponses seront dévoilées lundi!

1. R. c. Oakes, (1986) 1 RCS 103
2. Suresh c. Canada, (2002) 1 RCS 3
3. Doré c. Barreau du Québec, 2012 CSC 12
4. Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9
5. Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6
6. Roncarelli c. Duplessis, (1959) 1 RCS 121
7. Andrews c. Law Society of British Columbia, (1989) 1 RCS 143
8. R. c. Big M Drug Mart, (1985) 1 RCS 295
9. Pushpanathan c. Canada, (1998) 1 RCS 982
10. Baker c. Canada, (1999) 2 RCS 817

Et voici des descriptions sommaires :

A. A statué que ce n’est pas parce qu’un pouvoir est discrétionnaire qu’il peut être exercé de manière arbitraire. Ainsi, on ne peut révoquer selon son bon vouloir un permis d’alcool parce que l’établissement accueille des membres d’un groupe religieux qu’on n’apprécie pas.

B. A créé le test applicable à la constitutionnalité d’une disposition de loi en regard de la Charte canadienne des droits et libertés. On vérifie d’abord si la mesure restreint un droit garanti, et dans l’affirmative, si elle est raisonnable selon une série de critères.

C. A établi que l’obligation d’équité procédurale trouve application en matière de décisions d’ordre humanitaire. Ainsi, lorsque la question a une très grande importance pour la personne, des motifs écrits appuyant la décision discrétionnaire peuvent être nécessaires.

D. A déterminé que si l’objet de la loi n’est pas valable, le critère d’inconstitutionnalité est rencontré et qu’il n’y a pas lieu d’aller plus loin. De plus, seule compte l’intention du législateur au moment de la rédaction de la loi; cette intention ne change pas selon l’époque.

E. A considéré que le devoir d’objectivité, de modération et de dignité de l’avocat restreint à juste titre sa liberté d’expression. Ainsi, un avocat ne peut envoyer une lettre injurieuse à un juge et contester une réprimande éventuelle sous prétexte qu’on l’empêche de s’exprimer librement.

F. A supprimé toutes les normes de contrôle en matière administrative pour n’en laisser que deux, soient la norme raisonnable et la norme correcte. Dorénavant, ce ne sont que ces deux normes qui doivent guider un tribunal de droit commun en matière de révision judiciaire d’une décision administrative.

G. A conclu que d’empêcher un enfant de porter le kirpan à l’école constitue une entrave considérable à sa liberté de religion, puisque cette obligation l’empêcherait de fréquenter l’école publique. Il s’agit donc, dans les circonstances, d’un accommodement raisonnable.

H. A rappelé les quatre critères qui doivent guider le tribunal dans l’appréciation de la norme de contrôle applicable pour réviser une décision administrative. Il s’agit de l’existence d’une clause privative, de l’expertise du tribunal, de la nature de la question et de l’importance de cette question pour l’administré.

I. A décidé que l’expulsion d’un réfugié dans un pays où il risque la torture viole son droit à sa liberté, à sa sécurité et à sa vie, tels que garantis par la Charte canadienne. Si un lien peut être fait entre la torture et les actes du gouvernement canadien, la Charte s’appliquera au bénéfice du réfugié.

J. A tranché que l’exigence d’être citoyen canadien pour être déclaré avocat viole la Constitution, car la loi devrait s’appliquer à tous et ne faire acception de personne. L’article qui prévoit cette exigence est donc invalide, parce que discriminatoire.