Le projet de loi 96 sera contestable devant les tribunaux, selon le Barreau

Malgré toutes les précautions juridiques prises par le gouvernement Legault pour rendre inattaquable sa vaste réforme de la loi 101, le projet de loi 96 risque fort d'être contesté devant les tribunaux.

C'est du moins l'avis du Barreau du Québec, convaincu que le projet de loi 96 parrainé par le ministre Simon Jolin-Barrette n'est pas en terrain solide sur le plan juridique, et ce, malgré l'inclusion d'une clause visant à déroger aux chartes des droits.

Dans son mémoire présenté mercredi aux parlementaires par la bâtonnière, Me Catherine Claveau, dans le cadre de la consultation menée sur le projet de loi 96, qui vise à moderniser la loi 101 ou Charte de la langue française, le Barreau dit estimer qu'il existe bien un « risque élevé de contestations judiciaires » de cette législation.

Le gouvernement a inclus une disposition dérogatoire à son projet de loi 96, en vue de le soustraire à d'éventuels recours judiciaires.

En mai, au moment du dépôt du projet de loi, le premier ministre François Legault avait justifié son geste en disant que « le fondement même de notre existence comme peuple francophone en Amérique » était en jeu. Il fallait faire primer les droits collectifs sur les droits individuels. Le ministre Jolin-Barrette avait rappelé de son côté que la loi 101 adoptée en 1977 avait été largement charcutée par les tribunaux.

Le recours à cette clause, prévue à l'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982, est un procédé tout à fait légal, reconnaît le Barreau. Mais un tel geste pourrait entrer en collision avec les droits constitutionnels conférés par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, c'est-à-dire le droit de tout citoyen d'utiliser la langue française ou la langue anglaise quand il se présente devant un tribunal.

Or, « on ne peut pas déroger » à l'article 133 de la loi de 1867, a rappelé Me Sylvie Champagne, une porte-parole du Barreau.

Selon l'analyse du Barreau, plusieurs aspects du projet de loi sont susceptibles d'être contestés en cour et éventuellement abrogés par les tribunaux.

Par exemple, on s'interroge sur la primauté de la version française des lois et règlements consacrée par le projet de loi, alors que le principe d'égalité du statut juridique des langues française et anglaise a été confirmé par la cour. On se questionne également sur l'interdiction d'exiger le bilinguisme des juges lorsque requis. Le Barreau craint aussi que la loi 96 constitue une brèche au principe de l'indépendance judiciaire et à celui de l'accès à la justice en langue anglaise.

Il propose de retirer du projet de loi l'exigence de fournir une version française d'une décision judiciaire écrite en anglais « immédiatement et sans délai », car cela pourrait miner l'indépendance des juges en raison des délais de traduction.

L'indépendance de la magistrature pourrait aussi être menacée, selon lui, par la volonté du gouvernement de renoncer à exiger le bilinguisme des nouveaux juges, sauf si le ministre de la Justice estime que la connaissance d'une autre langue que le français est vraiment nécessaire.

Un son de cloche différent

Plus tôt, l'expert en matière constitutionnelle, professeur à l'Université d'Ottawa et ex-ministre dans le cabinet de Jean Charest, Benoît Pelletier, est venu donner un son de cloche bien différent en prenant la défense de la disposition dérogatoire incluse dans le projet de loi 96, une clause dans laquelle il ne voit « rien d'indigeste, rien d'imbuvable ».

Au contraire, cette disposition permet aux parlements « d'avoir le dernier mot sur certaines questions qu'ils considèrent comme fondamentales », a-t-il dit aux élus, convaincu que le Québec n'a pas abusé de cette clause dans le passé.

Il a rappelé cependant qu'aucune loi québécoise ne pouvait avoir préséance sur l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

L'ex-ministre responsable des Relations intergouvernementales a dit souhaiter que le gouvernement Legault explore la possibilité de doter le Québec de sa propre constitution.

Il a dit aussi souhaiter que l'Assemblée nationale réaffirme la non-adhésion du Québec au rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne, en 1982.