Recours collectifs
Household Finance Corporation déboutée par la Cour suprême du Canada
L'équipe Droit-Inc
2007-04-24 08:29:00
Le 12 avril 2007, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation d'appel de Household Finance Corporation confirmant la décision de la Cour d'appel du Québec, qui avait condamné l’entreprise en octobre dernier à rembourser des milliers de consommateurs.
Environ 25 000 Québécois lésés recevront ainsi un dédommagement de plus de 100 $ chacun, pour un montant global d’environ 2,5 millions de dollars.
Selon Me Jean-Pierre Fafard (photo), avocat spécialisé en droit de la consommation qui représente les consommateurs dans ce dossier, cette décision est la plus importante condamnation en dommages punitifs jamais accordée au Québec.
Environ 25 000 Québécois lésés recevront ainsi un dédommagement de plus de 100 $ chacun, pour un montant global d’environ 2,5 millions de dollars.
Selon Me Jean-Pierre Fafard (photo), avocat spécialisé en droit de la consommation qui représente les consommateurs dans ce dossier, cette décision est la plus importante condamnation en dommages punitifs jamais accordée au Québec.
Cette affaire remonte à 1999 au moment où Option consommateurs a déposé un recours collectif contre HFC, une multinationale active dans le domaine des prêts.
Cette entreprise émettait des cartes de crédit aux clients de certains commerçants de meubles, d'appareils électroménagers, d'appareils électriques tels que Brault et Martineau, Ameublement Tanguay et Corbeil.
Par exemple, le consommateur signait deux contrats avec le détaillant, un de vente et l'autre de crédit. Il se prévalait ainsi de la formule "acheter maintenant et payer dans un an" offerte par le détaillant.
Lors de la conclusion des contrats, le consommateur faisait une demande de carte de crédit auprès de HFC.
HFC a été poursuivie parce qu'elle ne respectait pas les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. En plus d'imposer un taux de crédit très élevé, variant entre 26 et 36 %, des frais de retard de 10 $ étaient imposés aux consommateurs qui n'acquittaient pas le paiement minimum exigible
à la date d'échéance du relevé de compte.
Ces 10 $ supplémentaires n'étaient pas calculés comme des frais de crédit.
En plus du remboursement de ces frais de retard de 10$, la Cour d'appel accorde à chaque consommateur visé par le recours collectif une somme de 100 $ à titre de dommages punitifs.
Cette entreprise émettait des cartes de crédit aux clients de certains commerçants de meubles, d'appareils électroménagers, d'appareils électriques tels que Brault et Martineau, Ameublement Tanguay et Corbeil.
Par exemple, le consommateur signait deux contrats avec le détaillant, un de vente et l'autre de crédit. Il se prévalait ainsi de la formule "acheter maintenant et payer dans un an" offerte par le détaillant.
Lors de la conclusion des contrats, le consommateur faisait une demande de carte de crédit auprès de HFC.
HFC a été poursuivie parce qu'elle ne respectait pas les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. En plus d'imposer un taux de crédit très élevé, variant entre 26 et 36 %, des frais de retard de 10 $ étaient imposés aux consommateurs qui n'acquittaient pas le paiement minimum exigible
à la date d'échéance du relevé de compte.
Ces 10 $ supplémentaires n'étaient pas calculés comme des frais de crédit.
En plus du remboursement de ces frais de retard de 10$, la Cour d'appel accorde à chaque consommateur visé par le recours collectif une somme de 100 $ à titre de dommages punitifs.
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