La Cour suprême va entendre l'appel de Réjean Hinse, un cas d'erreur judiciaire

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu'il allait se pencher sur cette cause qui pourra mener à la condamnation du gouvernement du Canada.

Le 3 novembre 1964, l'homme a été déclaré coupable de vol qualifié et condamné à une peine de 15 ans d'emprisonnement.

M. Hinse tente alors à plusieurs reprises et de toutes sortes de façons de faire reconnaître qu'il est victime d'une erreur judiciaire.

Il devra attendre le 21 janvier 1997, soit 33 ans plus tard. C'est alors que M. Hinse sera acquitté par la Cour suprême du Canada.

Dès lors, il entreprend de poursuivre la ville de Mont-Laurier, le procureur général du Québec et le procureur général du Canada.

Une entente de règlement à l'amiable est conclue avec la ville pour un quart de million $ et avec le procureur général du Québec pour 5 300 000 $.

À l'encontre du procureur général du Canada, M. Hinse allègue que l'administration fédérale a contribué à perpétuer et même exacerbé les préjudices qu'il a subis en raison de l'erreur judiciaire. Il plaide de plus qu'elle a commis des fautes additionnelles en omettant d'agir pour corriger l'erreur.

La Cour supérieure a accueilli l'action de M. Hinse et condamné le procureur général du Canada à payer une somme de près de 5,8 millions $.

Mais la Cour d'appel a renversé cette décision, estimant que M. Hinse n'avait pas réussi à prouver la faute des autorités fédérales. Celui-ci aura maintenant l'occasion de faire infirmer cette décision par la Cour suprême du Canada.