Action collective contre Uber

Les avocats Mes Eric Perrier, Réjean Paul Forget et Francis Thibault-Ménard du cabinet Perrier Avocats ont déposé à la Cour supérieure une demande d’action collective à l’encontre de la société Uber.

Cette action collective a pour objet la réclamation auprès des Défenderesses de dommages compensatoires équivalant aux montants payés en trop par les membres du groupe à l'occasion de transactions sur leur plateforme web (site internet) ou sur leurs applications mobiles, ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Le 7 novembre 2023, le Demandeur Pierre Fortin-Simard a effectué une nouvelle commande auprès d’Uber et a payé quatre produits alimentaires de base chez le fournisseur tiers Costco, soient:

a) 1 sac de lait 4 L Québon homogénéisé 3,25 %, pour 9,97 $, alors que la réglementation prévoit un prix au détail maximum de 8,61 $;

b) 1 sac de lait 4 L Québon 2 %, pour 9,51 $, alors que la réglementation prévoit un prix au détail maximum de 8,24$;

c) 1 sac de lait 4 L Québon 1 %, pour 9,04 $, alors que la réglementation prévoit un prix au détail maximum de 7,87 $;

d} 1 contenant de 18 œufs Nutri pour 6,90 $;

pour un sous-total de 35,42$, « alors que les Défenderesses y appliquent les taxes TPS et TVQ («TVA»), sans indiquer sur quel item ces taxes ont été appliquées, rendant le tout impossible pour le Demandeur de vérifier l'exactitude de cette facture ».

Uber aurait donc enfreint la Loi sur la protection du consommateur, ainsi que les lois fiscales, en appliquant et en collectant des taxes sur des produits alimentaires de base détaxés, causant ainsi un préjudice important aux membres du Groupe.

Cette demande d’autorisation pour une action collective concerne formellement deux groupes de consommateurs :

Groupe A : « Toutes les personnes qui, au Québec, ont effectué une transaction sur l’application mobile Uber ou Uber Eats, ou sur le site Internet www.ubereats.com, et qui ont payé un montant en trop équivalent aux taxes sur des produits détaxés. »;

Groupe B : « Toutes les personnes qui, au Québec, ont effectué une transaction sur l’application mobile Uber ou Uber Eats, ou sur le site Internet www.ubereats.com, et qui ont payé un montant supérieur au-delà du maximum permis pour le lait de consommation. »;

« Cette action collective est importante en ce qu’elle permettra de faire la lumière sur certaines pratiques de facturation qui peuvent insidieusement affecter le portefeuille des consommateurs », mentionne Me Francis Thibault-Ménard.

Le demandeur Pierre Fortin-Simard réclame donc à Uber de payer aux membres du groupe l’équivalent des montants payés en trop pour chacune des transactions effectuées. Il demande également qu’Uber paye une somme de 5$ par transaction pour chaque membre du groupe.