Médiation obligatoire aux petites créances

Depuis le 15 mai 2015, la médiation est obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d'un contrat de consommation dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne, a annoncé la ministre de la Justice Stéphanie Vallée dans le cadre du lancement d'un projet pilote.

Lors d'une séance gratuite tenue avant l'audition devant le juge, les citoyens et les entreprises devront tenter de s'entendre à l'amiable à la Chambre civile de la Cour du Québec des palais de justice de Gatineau ou de Saint-Jérôme.

« La médiation comporte plusieurs avantages, dont celui de régler un dossier plus rapidement qu'avec un procès. Par ce projet pilote, nous convierons les entreprises et les citoyens concernés à échanger en terrain neutre, sous le signe de la coopération et dans un climat constructif, avant d'avoir recours au processus judiciaire. D'ailleurs, l'approche à la fois professionnelle et conviviale de la médiation permet souvent aux personnes qui y participent de découvrir que l'entente négociée peut être possible entre elles, contrairement à ce qu'elles croyaient au départ », a déclaré la ministre.

Les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne ont été choisis sur plusieurs critères : le taux d'utilisation de la médiation volontaire y est supérieur à la moyenne québécoise, et atteint 9,8 %. On y trouve aussi un important volume d'activités et un nombre suffisant de médiateurs accrédités.

Les données qui seront récoltées à l'issue de ce projet pilote permettront d'évaluer la possibilité d'élargir l'expérience à d'autres districts. « Notre justice civile gagne à passer de la culture du procès à celle de l'entente, dans l'intérêt de la population et pour rendre notre système de justice plus accessible », a conclu la ministre Vallée.

En octobre 2014, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) et la Cour du Québec avait signé une entente afin d'offrir un service de médiation aux parties à un litige à la division des petites créances du district de Montréal.

Ce projet pilote avait permis de démontrer que 60 % des parties qui se présentent acceptent de discuter en présence d’un médiateur et qu’à la suite des négociations en présence d’un jeune avocat, 65 % des dossiers font l’objet d’un règlement.