Important gain en Cour suprême pour le financement de litiges

La Cour suprême a accepté qu’une compagnie placée sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies puisse bénéficier d’un financement externe pour son litige contre ses créanciers. Les juges ont rendu leur décision unanimement sur le banc, jeudi dernier.

En 2012, 9354-9186 Québec Inc. (connu autrefois sous le nom de Bluberi Gaming Technology) signe une entente de prêt d’environ 86 millions $ avec Callidus Capital Corporation, pour développer le marché de la conception et la vente de jeux de casino et de machines de jeu.

En 2015, la Cour supérieure concède à 9354-9186 Québec Inc. une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. « Bluberi » vend ses actifs à Callidus. Cet achat a mis fin à la réclamation garantie de Callidus, mais pas aux réclamations pour dommages intérêts qu’auraient pu avoir les appelantes envers Callidus.

Après l’échec de propositions de plans d’arrangement, « Bluberi » se tourne en 2018 vers Bentham IMF qui accepte de financer sa cause contre Callidus. Cette dernière se braque contre cette avenue et prend le chemin de la Cour supérieure, qui penche du côté de « Bluberi ».

La Cour d’appel, toutefois, invalide à l’unanimité ce premier jugement. Elle estime que le financement du litige fait du bailleur de fonds un investisseur à l’égard de la demanderesse insolvable, de sorte que les droits du bailleur de fonds du litige doivent être subordonnés à ceux des autres créanciers.

Voilà que jeudi la Cour suprême a infirmé cette décision de la Cour d’appel à l’unanimité, permettant le financement provisoire de par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sous la forme d'un financement permettant à « Bluberi » de poursuivre son principal créancier, Callidus.

Me Neil Peden, de Woods, a ainsi remporté une deuxième victoire en moins de deux ans pour sa cliente Bentham IMF.

Mes Jean-Philippe Groleau, Christian Lachance, Gabriel Lavery Lepage et Hannah Toledano de Davies représentaient 9354-9186 Québec Inc.

Mes Geneviève Cloutier et Clifton P. Prophet de Gowling WLG défendaient Callidus Capital Corporation.

International Game Technology, Deloitte LLP, Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx et François Pelletier étaient représentés par Mes Jocelyn Perreault, Noah Zucker et François Alexandre Toupin. Ernst & Young pouvait compter sur Mes Joseph Reynaud, C. Jean Fontaine et Nathalie Nouvet de Stikeman Elliott.

Finalement, l’Institut d'insolvabilité du Canada et Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation était représentée par Sylvain Rigaud, Arad Mojtahedi et Saam Pousht-Mashhad de Norton Rose Fulbright.