Loi 21 : pas d’audience dans l’immédiat

C’est en en novembre, soit plus d’un mois après les élections provinciales du 3 octobre prochain, que la Cour d’appel devrait entendre l’appel concernant la loi 21.

Il devrait donc s’être écoulé environ 17 mois entre la décision de première instance sur la loi 21, émise en avril 2021 par la Cour supérieure du Québec, et le début des audiences publiques devant la Cour d’appel du Québec.

Plusieurs experts et intervenants avaient affirmé qu’il aurait été possible pour la Cour d’appel d’entendre cette cause ce printemps ou cet été.

Selon les informations obtenues par Radio-Canada, les audiences auront lieu au plus tôt à partir du 7 novembre.

Ce calendrier permet à la Cour d’appel du Québec d’éviter de se placer au centre de la bataille politique entourant la loi 21, qui risque d’être un des enjeux principaux des prochaines élections québécoises.

La Loi sur la laïcité de l'État interdit notamment le port de signes religieux à certains employés de l'État lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, dont les policiers et les procureurs de la Couronne, ainsi qu'aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

Dans son jugement de première instance, le juge de la Cour supérieure Marc-André Blanchard avait maintenu la ''Loi sur la laïcité de l'État'' en vigueur au Québec, mais suspendu certains articles touchant les commissions scolaires anglophones et les élus de l'Assemblée nationale.

Bataille juridique

Un des enjeux au cœur de la bataille juridique entourant la loi 21 est l’utilisation de la clause dérogatoire avant même que la loi n’ait été contestée devant les tribunaux.

Selon le professeur de droit de l’Université de Sherbrooke, Guillaume Rousseau, qui a conseillé le gouvernement Legault sur la loi 21, la Cour suprême du Canada a déjà accepté l’utilisation de la clause dérogatoire dès l’adoption d’une loi.

« La seule limite qu’a posée la Cour suprême, c’est que cette disposition-là ne peut pas être utilisée de manière rétroactive, mais elle peut tout à fait être utilisée de manière préventive », affirme Guillaume Rousseau en faisant référence à l’arrêt Ford c. Québec (1988).

Le gouvernement fédéral a déjà annoncé son intention de se joindre à la contestation de la loi 21 si jamais le dossier se rend jusqu’en Cour suprême.

Ottawa affirme que la clause dérogatoire ne devrait pas protéger une loi contre une contestation judiciaire, mais devrait plutôt être appliquée - le cas échéant - après que la loi ait été soumise à l’examen des tribunaux.

« Nos objections sur l’emploi de la clause dérogatoire, c’est sur l’emploi au préalable », a dit le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, le mois dernier.

Enjeu électoral

La Coalition Avenir Québec est en faveur du maintien de la loi 21 telle que proposée par son gouvernement et adoptée en 2019 par l’Assemblée nationale, avec l’appui du Parti Québécois.

Le Parti libéral du Québec veut permettre le port de signes religieux par les enseignants et enseignantes du Québec. De plus, le PLQ est contre le renouvellement, après cinq ans, de la clause dérogatoire qui protège de grands pans de la loi 21 contre une contestation basée sur la Charte.

Québec solidaire se dit en faveur de l’élimination de toute barrière à l’emploi.