Loi 25: le Barreau invite les avocats à se préparer

Plusieurs obligations liées à l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi 25 seront effectives à partir du 22 septembre 2023. Le Barreau du Québec a récemment tenu à rappeler que certaines d’entre elles concernaient les avocats.

Il s’agit notamment de l’obligation de mettre en œuvre des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels.

Celles-ci devront prévoir, rappelle le Barreau, des règles applicables à la conservation et à la destruction des renseignements personnels, les rôles et les responsabilités des membres du personnel tout au long du cycle de vie des renseignements personnels, un processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels.

Sont également citées, les nouvelles obligations de transparence, « dont celle de publier une politique de confidentialité rédigée en des termes simples et clairs, si vous recueillez par un moyen technologique des renseignements personnels, et de souligner toute modification éventuelle apportée à cette politique ».

Mais aussi l’obligation de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée:

-pour tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels,

-avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec.
Concernant le consentement, celui-ci doit être « manifeste, libre, éclairé, être donné à des fins spécifiques et demandé en termes simples et clairs, et sauf exception, un renseignement personnel ne pourra être utilisé à une autre fin, à moins que la personne concernée n’y consente », détaille le Barreau.

Il pointe également la possibilité pour la Commission d’accès à l’information d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial ou 10 millions de dollars.

La Loi 25 ou Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a introduit une importante réforme des lois en matière de protection des renseignements personnels au Québec, est-il rappelé.

D’autres dispositions de la Loi 25 entreront en vigueur en 2024.