Bastarache
La disgrâce
Louis Lapointe
2010-10-18 10:15:00
La mise sur pied de la Commission Bastarache fait-elle bon ménage avec les devoirs d’indépendance et de désintéressement d’un avocat occupant des fonctions publiques? Une question qu'ose poser l'ancien directeur de l’École du Barreau, Louis Lapointe.
En relisant l’article 3.05.09 code de déontologie des avocats, je me suis demandé si un avocat qui occupait une fonction publique et qui recevait une rémunération secrète d’un tiers agissait à l’encontre de son code de déontologie ?
Je me suis également demandé si un avocat qui occupait une fonction publique pouvait mettre sur pied une commission d’enquête ayant les mêmes pouvoirs qu’un tribunal dans le but d’enquêter sur lui-même et en nommer le commissaire devant qui il sera appelé à témoigner agissait, là aussi, à l’encontre de son code de déontologie ?
Enfin, je me suis demandé si la fonction de premier ministre était une fonction publique aux fins du code de déontologie des avocats ?
Dans cette perspective, un avocat, premier ministre, qui a reçu un salaire secret de son parti pendant plus de 10 ans peut-il, directement ou indirectement, par l’intermédiaire du personnel de son bureau, être invité à nommer des amis de son parti à des postes de juges par des collecteurs de fonds de ce même parti sans que cela soit considéré comme des manquements à son code de déontologie s’il est prouvé qu’il a été influencé, sachant qu’il a admis avoir participé à la nomination des juges de la Cour du Québec depuis 2003 ?
Par ailleurs, ce même avocat pourra-t-il invoquer auprès des instances du Barreau l’immunité conférée par une commission d’enquête qu’il a lui même formée alors qu’il occupait une fonction publique, celle de premier ministre, lorsqu’il sera appelé à répondre de ses actes devant ses pairs, s’il est démontré que cette immunité est un avantage aux fins de l’article 3.05.09 a) du code de déontologie des avocats ?
En conclusion, la formation de la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges et la nomination du commissaire Michel Bastarache à la présidence de cette commission par le premier ministre du Québec sont-ils des actes dérogatoires au code de déontologie des avocats commis par l’avocat Jean Charest alors qu’il occupait la fonction publique de premier ministre ?
Je me suis également demandé si un avocat qui occupait une fonction publique pouvait mettre sur pied une commission d’enquête ayant les mêmes pouvoirs qu’un tribunal dans le but d’enquêter sur lui-même et en nommer le commissaire devant qui il sera appelé à témoigner agissait, là aussi, à l’encontre de son code de déontologie ?
Enfin, je me suis demandé si la fonction de premier ministre était une fonction publique aux fins du code de déontologie des avocats ?
Dans cette perspective, un avocat, premier ministre, qui a reçu un salaire secret de son parti pendant plus de 10 ans peut-il, directement ou indirectement, par l’intermédiaire du personnel de son bureau, être invité à nommer des amis de son parti à des postes de juges par des collecteurs de fonds de ce même parti sans que cela soit considéré comme des manquements à son code de déontologie s’il est prouvé qu’il a été influencé, sachant qu’il a admis avoir participé à la nomination des juges de la Cour du Québec depuis 2003 ?
Par ailleurs, ce même avocat pourra-t-il invoquer auprès des instances du Barreau l’immunité conférée par une commission d’enquête qu’il a lui même formée alors qu’il occupait une fonction publique, celle de premier ministre, lorsqu’il sera appelé à répondre de ses actes devant ses pairs, s’il est démontré que cette immunité est un avantage aux fins de l’article 3.05.09 a) du code de déontologie des avocats ?
En conclusion, la formation de la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges et la nomination du commissaire Michel Bastarache à la présidence de cette commission par le premier ministre du Québec sont-ils des actes dérogatoires au code de déontologie des avocats commis par l’avocat Jean Charest alors qu’il occupait la fonction publique de premier ministre ?
Code de déontologie des avocats
3.05.09. L’avocat qui occupe une fonction publique ne doit pas :
a) tirer profit de sa fonction pour obtenir ou tenter d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour un client lorsqu’il sait ou s’il est évident que tel avantage va à l’encontre de l’intérêt public ;
b) se servir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer un juge ou un tribunal afin qu’il agisse en sa faveur ou en faveur de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, d’une personne au sein de cette société ou du client ;
c) accepter un avantage de qui que ce soit alors qu’il sait ou qu’il est évident que cet avantage lui est consenti dans le but d’influencer sa décision à titre d’employé public.
3.05.09. L’avocat qui occupe une fonction publique ne doit pas :
a) tirer profit de sa fonction pour obtenir ou tenter d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour un client lorsqu’il sait ou s’il est évident que tel avantage va à l’encontre de l’intérêt public ;
b) se servir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer un juge ou un tribunal afin qu’il agisse en sa faveur ou en faveur de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, d’une personne au sein de cette société ou du client ;
c) accepter un avantage de qui que ce soit alors qu’il sait ou qu’il est évident que cet avantage lui est consenti dans le but d’influencer sa décision à titre d’employé public.
Note: Le présent article a été publié initialement sur le site Vigile.net. Il est reproduit ici avec l'autorisation de son auteur.
6548
Anonyme
il y a 14 ansVigile.net est un site souverainiste et anti-libéral, et Me Lapointe n'aime pas Jean Charest. C'est tout ce qu'il y a à conclure de cette «analyse». Pourquoi Me Lapointe ne porte-t-il pas plainte au syndic du Barreau au lieu de fantasmer?
Anonyme
il y a 14 ansVigile.net qui accueille régulièrement dans ses pages Me Louis Lapointe est un site souverainiste «…que commanditent par des contributions financières quelques députés de Pauline Marois - Bernard Drainville, Louise Beaudoin et Stéphane Bédard, notamment. L'ancien premier ministre Bernard Landry fait aussi partie des donateurs» comme l’indique M. Denis Lessard de La Presse dans un article paru aujourd’hui le 18 octobre 2010 sous le titre «Campagne d’affichage virulente contre les libéraux».
C’est dans cette mise en contexte qu’il faut relire le texte de Me Lapointe : il s’agit d’un point de vue purement partisan. Comme le suggérait un commentaire antérieur : plutôt que de se gargariser de mots et de jouer les syndic d’estrade, Me Lapointe devrait soumettre ses élucubrations au syndic du Barreau. Si le syndic ne devait pas donner suite aux réflexions profondes de Me Lapointe, ce dernier aura toujours le loisir de porter une plainte privée…
SB
il y a 14 ansEst-ce qu'il serait possible de retirer la chronique partisane de cet avocat politicien de ce blogue? Ou offrir à un libéral, à un ADQ et à un QS la même tribune? Car sinon cela enlève toute crédibilité à ce site. Il y a toujours bien des limites à dire n'importe quoi.
Anonyme
il y a 14 ansJ'ajouterai que ce qui est agaçant, ce ne sont pas tant les opinions unidirectionnelles et déjantées de Me Lapointe (vive la liberté d'expression), comme le fait que Droit inc suggère qu'il s'agit d'un analyste crédible et neutre lorsqu'elle le présente comme un chroniqueur sérieux («ancien directeur de l'École du Barreau») à qui elle demande régulièrement la permission de reproduire les savantes analyses.
Jimy
il y a 14 ansEn relisant l’article 3.05.09 code de déontologie des avocats, je me suis demandé si un avocat qui avait occupé le poste prestigieux de directeur de l'école du Barreau et qui participe maintenant à un site associé à des membres du FLQ agissait à l’encontre de son code de déontologie ? ( http://bit.ly/bwYibm )
Je me suis également demandé si un avocat qui avait occupé le poste prestigieux de directeur de l'école du Barreau pouvait mettre sur internet des textes d'allégations partisanes et sans fondement pour mousser sa popularité agissait, là aussi, à l’encontre de son code de déontologie ?
Enfin, je me suis demandé si la fonction prestigieuse de directeur de l'école du Barreau était une fonction publique aux fins du code de déontologie des avocats ?
Dans cette perspective, un avocat, ex-directeur de l'école du Barreau, qui a reçu un salaire secret payé à même les cotisations des membres du Barreau pendant de longues années peut-il, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d'un site web, jouer à l'éditorialiste sérieux sans que cela soit considéré comme des manquements à son code de déontologie s’il est prouvé qu’il est un militant souverainiste notoire ?
Par ailleurs, ce même avocat pourra-t-il invoquer auprès des instances du Barreau l’immunité conférée par la liberté d'expression alors qu’il occupait une fonction publique, lorsqu’il sera appelé à répondre de ses actes devant ses pairs, s’il est démontré que cette immunité est un avantage aux fins de l’article 3.05.09 a) du code de déontologie des avocats ?
En conclusion, le fait de prétendre être un chroniqueur sérieux alors qu'on est un activiste politique non crédible sont-ils des actes dérogatoires au code de déontologie des avocats commis par l’avocat Louis Lapointe alors qu’il occupait ses fonctions ?
Vous voyez comment s'est facile dire n'importe quoi!