Avocats en entreprise, préparez-vous à la loi 64!

Adopté au mois de juin 2020, le Projet de loi 64 propose d'importantes modifications aux lois qui assurent la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé.

La future loi introduit surtout de nouvelles obligations auxquelles devront se plier les organismes publics et les entreprises.

Les avocats en entreprise feraient bien de s’y préparer, parce que « n'importe quelle entreprise peut être touchée », souligne le panéliste Me François Joli-Cœur de Borden Ladner Gervais. « (Le Projet de loi 64) apporte une réforme importante à la loi sur la protection des renseignements personnels », dont des amendes administratives pouvant être substantielles.

« Ça crée une nouvelle préoccupation pour les entreprises et les avocats, poursuit Me Joli-Coeur. Maintenant, il y a un risque supplémentaire. »

Un webinaire organisé sous forme de panel le 22 octobre prochain par l’ABC-Québec vise à informer les avocats en entreprise sur ce que la future loi va changer sur la protection des données et des renseignements personnels, notamment :

• les transferts transfrontaliers et l’harmonisation des lois québécoises avec les autres régimes provinciaux, nationaux ou internationaux de protection des renseignements personnels;
  


• le renforcement des obligations relatives à l’obtention du consentement individuel;
  


• les innovations particulières comme le droit au déréférencement, la portabilité des données et la prise en charge des activités de profilage.
  

« Il y a plusieurs nouveaux droits qui sont donnés aux individus et que les entreprises doivent respecter : la portabilité des données, et il y a aussi une obligation d’informer les individus et la Commission d’accès à l'information en cas de bris de confidentialité », détaille Me Joli-Coeur.

Ces bris de confidentialité sont monnaie courante depuis les dernières années. Bien des fraudeurs parviennent à contourner la cybersécurité d’une entreprise pour accéder aux données de ses clients. Pensons seulement à Desjardins, dont la majorité des clients ont été affectés par un tel bris de confidentialité.

« Il faut être prêt à ça, et avoir des procédures en place pour répondre à ces incidents », expose Me Joli-Coeur.

Le panel, présidé par Me Caroline Jonnaert (Delegatus), sera composé du professeur Pierre-Luc Deziel de Faculté de droit de l’Université Laval, de Me Antoine Guilmain, de Me François Joli-Cœur (Borden Ladner Gervais) et de Me Michael Smith (Delegatus).

Le webinaire du 22 octobre prochain dès 12h25 durera une heure, qui compte comme formation continue. Les frais d’inscription sont de 25 $ pour les membres de l’ABC, 75 $ pour les non-membres, et c’est gratuit pour les étudiants membres de l’ABC.

L’inscription est obligatoire, et peut se faire ici.