Quelles notifications pour les procédures contentieuses et non contentieuses ?

Une procédure civile dans laquelle il n’y a pas de contestations (exemple : un testament qu’on veut faire homologuer) est devenue une procédure « non contentieuse » dans le nouveau Code de procédure civile.

Autre nouveauté : à l’instar des avocats, les notaires peuvent désormais les faire. Par exemple, ils peuvent s’occuper des demandes conjointes en divorce, ce qui n’était pas le cas avant.

« Depuis le nouveau Code, on peut faire de la notification électronique, explique la directrice pédagogique auprès du Groupe Lafortune, Julie Tondreau, mais il y a des règles à respecter. Cette formation-là s’adresse aussi bien aux avocats qu’aux notaires, adjoint(e)s et parajuristes.»


Des règles à connaître

Et, en effet, qu'elle soit par huissier, électronique, par messager ou par courrier recommandé, la notification doit se faire en regard de la situation du dossier, des exigences du Code de procédure civile et de la législation imposée aux juristes.

Il importe également de connaître les règles relatives à la computation des délais et de choisir le mode de notification approprié au type de procédure, à la situation géographique et aux délais légaux.

Il est important de savoir assurer un suivi efficace des rapports de notification et de bien connaître les diverses règles de sécurité de transmission électronique édictées par le Code de procédure civile et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.


Faire des choix éclairés

L’objectif général de cette formation qui vaut pour huit crédits pour le Barreau, est de faire connaître aux participants les différents modes de notification et de les aider à faire un choix éclairé en fonction des règles et de la situation du dossier.

La formation se compose de deux modules : le premier sur la signification et la notification, le second sur la notification électronique.

La formation peut être suivie de n’importe où, n’importe quand.

Pour en savoir plus, cliquez ici.