Seize ans que cet huissier d’expérience gère des ventes sous contrôle de justice. Une procédure peu commune dont bon nombre d'entre vous ignore les rouages. Cela tombe bien puisque cet expert vient à votre rencontre.
Au début de l’année 1994, la vente sous contrôle de justice a fait son entrée au Code civil et au Code de procédure civile.
La conférence que donnera André Perron sera moins un cours de droit qu'un cours de pratique"Lors d’un recours de vente sous contrôle de justice, le créancier demande à la Cour de faire vendre le bien par une tierce personne, qui va suivre les paramètres à l’intérieur du jugement", explique André Perron, huissier exerçant chez la société Paquette & Associés.
Jusqu’alors, les huissiers intervenaient sur le plan des ventes aux enchères. Voilà pourquoi ils continuent à être contactés par les avocats pour intervenir dans les processus de ce type de vente.
Vente aux enchères, vente de gré à gré, vente par appel d'offres, de biens meubles ou immeubles : c’est le quotidien de cet huissier chevronné.
« Il s’agit d’une procédure que tous les huissiers ne pratiquent pas, explique-t-il, mais personnellement, je ne fais pratiquement que cela. »
3500 immeubles
En effet, l’huissier chevronné a vendu plus de 3500 immeubles depuis 1996.
« Ce n’est pas vraiment un cours de droit mais un cours de pratique. En tant que huissier, je ne vais pas donner de conseils juridiques mais, comme personne désignée, je vais aborder ce qui est accepté ou non dans les paramètres de la vente, et ce dont la personne désignée a besoin pour vendre une maison de façon adéquate par exemple. »
Cette procédure, un peu exceptionnelle selon lui, n’est pas pratiquée de façon régulière par les avocats.
Et pourtant, depuis les années 90, de nombreux jugements ont été rendus dans ce domaine.
« Je vais aborder les particularités et évolutions du processus, ainsi que les changements et paramètres tels que la mise à prix, les conditions de vente, le mode de vente, qui peut être restrictif en cas de vente aux enchères par exemple. »
Huissier de Justice
Voici un article qui complete bien l'article deja paru untitulé
Reponse d'un Huissier a un avocat.
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gilles Malo
il y a 12 ansVoici un article qui complete bien l'article deja paru untitulé
Reponse d'un Huissier a un avocat.