Covid-19
Comment se servir du nouveau Greffe numérique
Florence Tison
2020-06-17 10:15:00
Voici tous les actes de procédure que vous pouvez (ou ne pouvez pas!) déposer sur le Greffe numérique...
Le paiement électronique par carte de crédit des frais judiciaires associés aux dépôts peut également se faire en ligne.
Au fait, quels actes de procédure peut-on déposer sur le Greffe numérique? L'ensemble des procédures déposées à la Cour du Québec et la Cour supérieure, à l'exception des procédures suivantes:
- Un acte de procédure ou tout autre document auprès de la Cour d’appel du Québec;
- Une dénonciation faite en vertu du Code criminel;
- Un constat d’infraction en matière pénale;
- Une demande d’autorisation judiciaire;
- Une demande d’autorisation d’exercer une action collective;
- Une demande relative à la célébration d’un mariage ou d’une union civile;
- Le greffe d’un notaire.
- Demande de saisie avant jugement et autre demande en lien avec l’exécution des jugements présentable devant le juge en chambre;
- Demande de permis restreint;
- Demande de mainlevée de saisie de véhicule automobile;
- Demande de garde en établissement;
- Demande en vertu de la Loi sur la santé publique;
- Demande de prorogation des délais pour le dépôt d’un avis d’appel en matière fiscale;
- Demande en contestation de la décision du ministre faite en vertu de la Loi sur l’administration fiscale;
- Demandes incidentes et avis de gestion prévus au Code de procédure civile et présentables en division de pratique;
- Demande de garde en établissement (rapports médicaux);
- Acquiescement à la demande;
- Demande de transfert de district;
- Demande de suspension des délais;
- Demande en prolongation des délais;
- Demande urgente en vertu de la Loi sur l’administration fiscale;
- Demande en jonction d’instance;
- Demande de remise (ex : preuve justifiant la remise);
- Demande en matière de protection de la jeunesse.
- Injonction;
- Saisie avant jugement;
- Demande pour mode spécial de notification;
- Procédures non contentieuses :
- *Demande de nomination d’un administrateur provisoire;
- *Réévaluation d’un régime de protection;
- Familial:
- *Toutes les demandes conjointes;
- *Toutes les conventions;
- Acquiescement à la demande;
- Demande de transfert de district;
- Demande de suspension des délais;
- Demande en prolongation des délais;
- Demande en jonction d’instance;
- Demande pour autorisation de soins.
L’utilisateur ne doit cependant pas recourir au Greffe numérique pour déposer des éléments de preuve, sauf pour les actes de procédure suivants :
Auprès de la Cour du Québec
Auprès de la Cour supérieure
11676
Anonyme
il y a 4 ansMa compréhension de la liste des procédures n'est pas la même...
https://gnjq.justice.gouv.qc.ca/fr/Procedure/ConditionUtilisation
"L’utilisateur ne doit pas recourir au Greffe numérique pour déposer des éléments de preuve, sauf pour les actes de procédure suivants :"
Je comprends que je peux déposer toute demande, mais que seulement dans pour les demandes énumérées, je peux aussi déposer les preuves.