Encore des news des tribunaux au Québec

Que se passe-t-il du côté des Cours du Québec en pleine pandémie? Voici les dernières nouvelles.

Cour d’appel du Québec

L’état d’urgence sanitaire étant prolongé jusqu’au 20 mai prochain, les délais de procédure civile sont suspendus jusqu’à cette date sauf pour les affaires jugées urgentes.

En matière pénale sont encore suspendus les délais pour demander une permission d'appeler, pour produire un acte de comparution à la cour d'appel et pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d'appel.

Il n’y a toujours pas de suspension de délai pour les matières criminelles, mais les parties peuvent toujours demander une prolongation par fax ou courriel.

Cour supérieure - District de Laval

Seules les affaires urgentes et les demandes pour garde d’enfants et aliments sont entendues. Toute demande en cours ou nouvelle demande qui doit être entendue d’urgence, le mardi, en cour de pratique devra être transmise par courriel et être accompagnée d’un avis de présentation non daté comportant les motifs d’urgence. L’original devra être déposé au greffe.

Il n’est plus requis de produire des demandes en prolongation de délais. Celles déjà produites sont remises sine die.

Établissement de détention de Montréal

Depuis le 11 mai, le parloir de l’Établissement de détention de Montréal accueille les avocats de la défense sur rendez-vous seulement. Le rendez-vous se prend par téléphone au 514 336-7700 (2210) entre 12h30 et 14h pour une visite le lendemain. L’horaire des visites est du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30.