Le greffe numérique de la Cour d’appel

Ce greffe permettra désormais aux avocats et aux citoyens de toutes les régions du Québec de déposer de manière électronique une déclaration d’appel dans le cas des appels de plein droit en matière civile.

Les frais judiciaires associés à un tel dépôt seront également payables en ligne.

« L’implantation du greffe numérique de la Cour d’appel constitue une valeur ajoutée à l’offre de services de justice, dans le contexte actuel de pandémie de la COVID-19, qui préconise le recours aux nouvelles technologies pour faciliter l’accès à la justice à la population.», souligne Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec.

Dans le contexte actuel de pandémie, l’implantation de ce greffe numérique favorise la prestation électronique de services et vise à diminuer les déplacements dans les palais de justice.

À moyen terme, d’autres actes de procédure en matière civile, pénale et criminelle pourront être déposés grâce à ce nouveau greffe.

Le greffe numérique de la Cour d’appel sera accessible dès le 9 avril 2020 sur le site Internet de la Cour d’appel du Québec à l’adresse suivante : https://www.courdappelduquebec.ca/.

Toutes les règles applicables au dépôt électronique y sont précisées.