Abolir la prescription pour les agressions sexuelles ?

Le délai inscrit au Code civil du Québec pour intenter une poursuite en responsabilité civile dans les cas d’agression sexuelle de 30 ans est source « d’importantes iniquités », selon Marie Rinfret, protectrice du citoyen.

Dans un avis déposé mardi, à l'Assemblée nationale, portant sur les problèmes causés par l'imposition de délais dans les cas d'agression, la protectrice du citoyen remet en question leur existence. « L’existence même d’un délai maximum est-elle justifiée? Qui sont les victimes pour qui le passage de trois décennies est encore trop bref pour leur permettre d’exercer leurs droits? », demande-t-on dans l'avis publié mardi.

« S’il est un domaine où le facteur temps doit être aboli, c’est bien dans ce contexte précis où la souffrance s’étale dans le temps et fige souvent la capacité de rebond », insiste Marie Rinfret.

En abolissant « toute prescription pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint », on veut envoyer un message clair « qui affirme que les agressions sexuelles, la violence conjugale et la violence à l'endroit des enfants sont inacceptables et que les victimes peuvent être entendues, quel que soit le moment où elles exercent les recours qui s’offrent à elles ».

Actuellement, on calcule le 30 ans à partir de la prise de conscience d'une agression. Ce délai peut cependant débuter bien après la prise de conscience, lorsque la victime était mineure au moment de la prise de conscience—le délai commence donc à 18 ans, ou encore si la victime, quel que soit son âge, peut démontrer qu’elle était dans l’impossibilité d’agir malgré cette prise de conscience.

L'avis émet plusieurs recommandations qui plaident pour « l’abolition de tout délai de prescription pour ce type de recours » et « la mise en place d’une rétroactivité sans limites de temps ».