Action collective autorisée contre le gouvernement

La Cour supérieure a autorisé le 2 août dernier une action collective contre le gouvernement du Québec concernant les fouilles à nu et les problèmes d’accès aux soins de santé à l’Établissement de détention Leclerc à Laval.

Les avocats de la demanderesse, Louise Henry, sont Mes Clara Poissant-Lespérance et Bruce Johnston du cabinet Trudel, Johnston & Lespérance.

Les avocats de la défenderesse, le Procureur général du Québec sont Mes Alexandra Hodder et Valérie Lamarche du cabinet Bernard, Roy.

Dans cette action collective, la demanderesse Louise Henry et les membres du groupe réclament au Procureur général du Québec la somme de 5000$ par fouille à nu, un montant de de 5000$ pour les soins de santé et un montant de 5 000 000$ en dommages punitifs.

Mise en contexte

Cette action collective vise toutes les femmes qui ont été détenues au sein de cet établissement pénitentiaire depuis le 6 septembre 2019.

La demanderesse, Louise Henry allègue que la façon dont le ministère de la Sécurité publique traite les femmes qui y sont détenues viole leur droit à l’intégrité, à la sécurité, à la dignité, à l’égalité, d’être soumises à un régime carcéral distinct approprié à leur sexe et à leur condition physique et mentale.

Des faits qui constituent une violation de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne.

Cette action collective vise donc à obtenir des dommages-intérêts en réparation des violations des droits fondamentaux des membres et en compensation du préjudice que celles-ci ont subi. La demande vise aussi à faire cesser ces violations.

Louise Henry a été incarcérée à Leclerc à deux reprises, du 18 décembre 2017 au 17 mai 2018 et du 30 juin 2019 au 27 janvier 2020.