Action collective autorisée contre plusieurs compagnies aériennes
Marie-ève Buisson
2024-06-10 10:15:26
La Cour d’appel du Québec autorise une demande d’action collective contre Air Canada, Air Transat et WestJet.
Les avocats représentant les demandeurs sont Mes Eric Perrier, Francis Thibault-Ménard et Réjean Paul Forget du cabinet Perrier Avocats. Il y a aussi Me Jocelyn Ouellette qui travaille à son compte.
Les avocats représentant Air Transat sont Mes Chris Semerjian et Claudie Fréchette du cabinet Fasken Martineau Dumoulin.
Les avocats représentant Air Canada sont Mes Matthew Angelus, Sylvie Rodrigue et Marie-Eve Gingras du cabinet Torys.
Les avocats représentant WesJet sont Mes Vincent De l'Etoile et Justine Brien du cabinet Langlois.
L’avocate représentant Sunwing Airlines est Me Jeanne Élise Talbot du cabinet Gasco Goodhue St-Germain.
Mise en contexte
La fermeture des frontières canadiennes, à la suite de l'adoption de mesures sanitaires d'urgence en raison de la pandémie de la Covid-19, a entraîné l'annulation de
tous les vols en provenance du Canada, incluant ceux des appelants.
Ces derniers sont informés que les intimées n'offrent pas de remboursement de leurs billets d'avion et forfaits voyages, mais plutôt un crédit de voyage à être utilisé sous certaines conditions.
Selon les demandeurs, cette obligation de remboursement découlerait de certaines dispositions
du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur en vigueur au Québec, et « des règles de common law et des lois relatives à la protection du consommateur» dans les autres provinces et territoires.
Les membres du groupe sont: « Toutes les personnes physiques ayant acheté ou détenant un billet d’avion ou un forfait voyage avec Air Transat, Transat Tours Canada inc, Air Canada ou Société en commandite Touram qui dut subséquemment être annulé en raison de la pandémie de Covid-19 et qui ne purent en obtenir le remboursement ».
Les demandeurs Alain Lachaine et Gregory Bonnier réclament donc aux différentes compagnies aériennes de payer aux membres du groupe un remboursement intégral du prix payé par chacun pour l’achat des billets d’avion ou d’un forfait voyage.
