Action collective contre les écoles privées : les parents en appel

Après avoir essuyé un revers en première instance, les représentants des parents contestent les conclusions de la Cour supérieure sur… Les avocats?

Les représentants du recours collectif intenté contre 102 écoles privées ont officiellement déposé une déclaration d’appel à l’encontre du jugement rendu le 9 juillet dernier par la Cour supérieure.

Stéphanie Bernard et Pierre-André Fournier, qui agissent pour le groupe des parents, demandent l’infirmation de la décision de la juge Janick Perreault, laquelle avait rejeté en totalité leur action collective visant à obtenir un remboursement partiel des frais de scolarité pour la période de fermeture liée à la pandémie au printemps 2020.

Rappelons que lors du procès initial, le tribunal avait conclu que les contrats de services éducatifs ne constituaient pas des contrats de consommation. La juge Perreault avait notamment souligné que l’éducation relève d’une mission professionnelle encadrée par des lois spécifiques, jugeant que l’application de la Loi sur la protection du consommateur aurait été superflue. Le tribunal avait également retenu que les écoles n’avaient pas manqué à leurs obligations, estimant qu’elles avaient ajusté leurs moyens d’exécution pour maintenir l’enseignement malgré le contexte sanitaire.

Dans leur déclaration d’appel, les appelants soutiennent que la juge a erré en droit en excluant les écoles privées du champ d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Selon eux, cette législation devrait s’appliquer aux contrats signés par les parents, ce qui aurait empêché les institutions de modifier unilatéralement les modalités contractuelles. Ils font valoir que la nature des contrats prévoyait explicitement une instruction en personne sur les lieux physiques, et non une prestation à distance, rendant ainsi invalide la substitution effectuée par les écoles sans le consentement formel des parents.

Les appelants contestent également la façon dont le tribunal a qualifié leur demande en première instance. Ils affirment que la juge a commis une erreur en traitant le dossier comme une réclamation en dommages-intérêts exigeant la preuve d'un préjudice personnel, alors qu’il s’agissait selon eux d’une demande de réduction d’obligations. Ils soutiennent que la non-exécution de la prestation d’enseignement en personne entre le 13 mars et le 30 juin 2020 justifie, de plein droit, une diminution proportionnelle du prix payé, qu’ils évaluent à 22,5 % des frais de scolarité.

Enfin, les appelants critiquent le fait que le tribunal ait écarté leur demande au motif qu'aucun parent n'avait exercé son droit de résiliation. Ils arguent qu'une telle interprétation ne tient pas compte du cadre légal régissant la modification des contrats de services et soutiennent que le tribunal a indûment écarté des principes jurisprudentiels relatifs à la force majeure et aux obligations contractuelles.