« Juger est un acte exclusivement humain » : les tribunaux québécois balisent l'IA pour les juges

Les quatre grandes cours du Québec adoptent des lignes directrices sur l'utilisation de l'IA. Après avoir encadré les plaideurs, la magistrature s'encadre désormais elle-même…

Les quatre juges en chef du Québec ont signé le 31 août des lignes directrices communes sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les juges, rendues publiques le 4 septembre. Le document, paraphé par Geneviève Cotnam (Cour d'appel), Marie-Anne Paquette (Cour supérieure), Henri Richard (Cour du Québec) et Nathalie Duchesne (cours municipales), tient en une phrase répétée deux fois : « Juger est un acte exclusivement humain. »

Le ton est donné dès le préambule. L'IA générative « ne possède ni jugement ni conscience », « n'est soumise à aucune forme d'imputabilité » et « ne peut donc, en aucun cas, se substituer au raisonnement judiciaire, à l'appréciation de la preuve ou à la délibération ». Les lignes directrices, précisent les cours, « n'encouragent pas son adoption » : elles balisent des usages permis et fixent les limites à ne pas franchir. Aucun juge ne peut déléguer sa fonction décisionnelle « en tout ou en partie » à un tel système, « quelle que soit sa sophistication ».

Ce qui est déconseillé

La liste des usages non recommandés couvre tout ce qui touche « directement l'exercice du pouvoir judiciaire décisionnel » : le raisonnement juridique substantif, l'analyse et la qualification des faits, l'appréciation de la preuve et de la crédibilité, la détermination de l'issue du litige et la rédaction, en tout ou en partie, des motifs analytiques ou dispositifs d'une décision. S'y ajoute une interdiction moins évidente : demander à l'IA des informations ou analyses extrajudiciaires susceptibles d'influer sur la décision sans qu'elles aient été soumises au débat contradictoire. La « balise de démarcation » est nette : si l'outil sert à déterminer l'issue, à évaluer la crédibilité, à interpréter des faits contestés ou à formuler des motifs, « elle ne doit pas être utilisée ».

Ce qui peut être envisagé

Restent les tâches « accessoires, descriptives, organisationnelles ou linguistiques » : correction, révision ou traduction de textes déjà rédigés par le juge — mais pas de projets de jugement; chronologie factuelle à partir d'éléments déjà identifiés; résumé « strictement descriptif » d'un témoignage ou d'un document, sans appréciation ni sélection normative; repérage d'informations dans une source fermée, soumise à l'outil, par opposition à une recherche ouverte sur le web. Le document distingue la « sélection descriptive » — restituer qui a dit quoi et dans quel ordre — de la « sélection normative », qui consiste à déterminer ce qui est pertinent ou crédible : seule la première peut être assistée.

Les conditions sont impératives : contrôle humain intégral, vérification indépendante de tout contenu généré en retournant aux notes, à l'enregistrement ou au document source, absence de données confidentielles ou identifiables. « Aucune erreur ne peut être imputée à l'outil utilisé. » Et en cas de doute, « l'abstention est recommandée ».

Aucun outil institutionnel

La prudence tient aussi à un constat pratique : « à ce jour, aucun outil institutionnel, explicitement autorisé, sécurisé et déployé dans l'environnement de chaque cour » n'existe. Le juge qui utilise un outil grand public doit donc s'assurer lui-même que ses données ne servent pas à l'entraînement du système, ne jamais y verser de projets de jugement ni de notes de dossier, et se méfier des documents de tiers, qui « peuvent contenir des informations ou instructions cachées » capables d'influencer l'outil. Aucun logiciel de transcription n'ayant fait l'objet d'une évaluation institutionnelle, la soumission d'enregistrements d'audience à une IA est déconseillée.

Les cours ferment ainsi la boucle ouverte en octobre 2023, quand la Cour supérieure avait mis en garde les plaideurs contre les sources fabriquées — mise en garde suivie de sanctions contre des justiciables aux références hallucinées. Le mois dernier, la juge en chef Paquette décrivait une pression « très concrète » de l'IA sur le système; et il y a dix jours, le Barreau devait rappeler qu'il n'autorise pas l'IA à remplacer les avocats. La magistrature vient de dire la même chose d'elle-même. Les lignes directrices se veulent « évolutives » et seront revues périodiquement.