Documents électoraux en français seulement : la contestation judiciaire se prépare

Pour la première fois, Élections Québec n'enverra ses documents qu'en français, Loi 96 oblige. L'ACLC dénonce une érosion du processus démocratique…

À un mois des élections générales du 5 octobre, Élections Québec a annoncé le 1er septembre que ses trois documents d'information — le guide de l'électeur, l'avis d'inscription et la carte de rappel indiquant le lieu de vote et la liste des candidats — seront postés en français seulement, avec un code QR menant à la version anglaise en ligne. L'organisme dit y être contraint par les modifications apportées à la Charte de la langue française par la Loi 96, qui fait du français la langue des communications écrites de l'Administration.

Détail lourd de conséquences juridiques : Élections Québec avait demandé une exemption pour continuer à écrire aux électeurs dans les deux langues. Le ministre de la Langue française, Jean-François Roberge, et le commissaire à la langue française, Benoît Dubreuil, la lui ont refusée, a rapporté CTV News. L'organisme ajoute qu'il ne pourra pas fournir de version papier en anglais à ceux qui en feraient la demande, la période électorale étant trop courte.

« Une érosion du processus démocratique »

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) y voit une atteinte aux droits démocratiques. « Le droit de vote est une pierre d'assise d'une société démocratique », rappelle Anaïs Bussières McNicoll, porte-parole au Québec et directrice des libertés fondamentales de l'ACLC. « Ce droit constitutionnel — lequel n'est pas soumis à la clause dérogatoire — protège la possibilité pour les électeurs de participer de manière significative au processus électoral. »

Les aménagements prévus ne suffisent pas, selon elle. Les codes QR « présentent des enjeux d'accessibilité » pour les aînés, les personnes peu à l'aise avec le numérique et celles sans téléphone intelligent; les exceptions législatives pour les anglophones admissibles et les Autochtones « imposent aux électeurs le fardeau de formuler une demande auprès d'Élections Québec » et exigent que celle-ci soit traitée avant le jour du vote. L'ACLC exhorte le gouvernement à cesser d'interdire l'envoi de documents en anglais.

Pour la constitutionnaliste Karine Millaire, avocate et professeure à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, la mesure paraît discriminatoire envers les anglophones et les allophones et touche à leur droit de vote, en dressant des obstacles supplémentaires à l'information sur la manière de s'inscrire et de voter.

« C'est une loi tellement vaste et de si grande portée que nous continuerons de voir des contestations constitutionnelles à mesure que des cas comme celui-ci surgiront », a-t-elle déclaré aux médias anglophones (traduction libre), rappelant que la Commission scolaire English-Montréal conteste déjà la validité de la loi, dans un dossier qui pourrait se rendre jusqu'à la Cour suprême.

Elle va plus loin : des citoyens ou des groupes pourraient contester le résultat même de l'élection dans certaines circonscriptions, s'ils estiment que des irrégularités ont influé sur le vote — d'autant plus qu'Élections Québec a elle-même sollicité une exemption. « Ils ont eux-mêmes estimé — et ce n'est pas rien sur le plan juridique — qu'ils ne devaient pas agir ainsi et qu'ils devaient informer tous les électeurs de la même façon. » Sur LinkedIn, la professeure, qui pratique aussi en droit autochtone, souligne que la question se pose « aussi pour les électeurs autochtones » et qu'il faudra analyser l'effet de la mesure sur les résultats de certaines circonscriptions.

Le débat ne restera pas théorique : un groupe d'avocats montréalais, dont Me Eric Maldoff, de Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, prépare un recours contre le gouvernement dans les prochains jours, selon CTV News. « Rien dans la loi ne leur permet de faire ce qu'ils font », soutient-il, la Charte de la langue française ne créant pas selon lui de dérogation au droit de vote.

Sur X, un avocat a également réagi: « Mesquinerie et méchanceté » : rien ne justifie les envois électoraux en français seulement du Québec, selon Me Julius Grey.

Sur le plan politique, le chef libéral Charles Milliard a demandé à la première ministre Christine Fréchette de renverser la décision, y voyant « une attaque injustifiable contre les droits électoraux des Québécois d'expression anglaise ».