Action collective contre un acteur majeur de l’assistance automobile

Les avocats David Bourgoin du cabinet BGA, Benoît Gamache du cabinet BG Avocats, Myriam Donato et Benoît Marion du cabinet BMMD ont déposé une action collective contre Automobile et Touring club du Québec, mieux connu sous le nom de CAA-Québec.

L’action allègue que les frais d’abonnement à son programme d’assistance devraient être considérés, d’un point de vue fiscal, comme des primes d’assurance et non comme des services standards.

Selon la demanderesse, les montants payés par les membres pour adhérer au programme incluent des services liés à des événements imprévisibles et accidentels, comme le remorquage, le survoltage, le remplacement de pneus ou encore l’assistance en cas d’enlisement.

Ces prestations, déclenchées uniquement lorsqu’un problème survient, s’apparenteraient à une couverture d’assurance au sens de l’article 507 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ).

Or, si ces frais d’adhésion sont assimilés à des primes d’assurance, ils devraient être soumis à la taxe sur les primes d’assurance (TPA) de 9 %, plutôt qu’à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ), comme c’est actuellement le cas.

Les membres du groupe sont:

« Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un abonnement ou d’un renouvellement d’abonnement à CAA-Québec : Classique, Plus, Plus RV, Premier et Premier RV ».

La demanderesse réclame donc à CAA-Québec de rembourser à chaque membre la différence entre la TPS/TVQ perçues et la taxe sur les primes d’assurance (TPA) qui aurait dû s’appliquer, à partir de la date de la demande d’autorisation du recours collectif.