Aide médicale à mourir et troubles mentaux : la cause qui pourrait faire jurisprudence en délibéré

Face à l'inaction d'Ottawa, une demande d'exemption individuelle à l'aide médicale à mourir pour troubles mentaux a été portée devant la Cour supérieure.

Claire Brosseau attend désormais le verdict de la juge. Après deux journées d’audiences devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, cette Torontoise de 49 ans — qui lutte depuis 35 ans contre un trouble bipolaire et un état de stress post-traumatique — espère obtenir une exemption d’urgence pour accéder à l’aide médicale à mourir (AMM). Une décision qui pourrait faire jurisprudence.

Cette dernière réclame le droit d’accéder immédiatement à l’AMM sous supervision médicale, malgré l’exclusion légale actuelle visant les troubles mentaux comme unique condition médicale.

Près de deux ans après avoir déposé ma plainte, le gouvernement ne m’a toujours pas répondu et n’a respecté aucun des délais qui lui étaient impartis. Face à son inaction persistante, j’ai été contrainte de saisir à nouveau la justice, explique Mme Brosseau dans un communiqué de Mourir dans la dignité Canada. Consciente de l’urgence, la juge a d’ailleurs conclu l’audience en promettant une décision dans les plus brefs délais, une réponse attendue d’un jour à l’autre par l’ensemble des parties.

« En souhaitant avoir recours à l’aide médicale à mourir, je ne cherche pas à choisir la facilité. J’ai vécu la majeure partie de ma vie avec une maladie mentale grave et persistante. J’ai pris la décision la plus difficile qu’une personne puisse prendre face à une douleur constante et à un tourment incessant ».

En juillet 2024, Mme Brosseau a été évaluée de manière indépendante par deux médecins licenciés et évaluateurs d’AMM d’expérience, dont un psychiatre. Les deux cliniciens (le Dr A. A. et le Dr B. B.) ont déterminé qu’elle remplissait tous les critères d’admissibilité à l’AMM et qu’elle serait entièrement admissible si l’exclusion de la maladie mentale était levée.

L’inaction d’Ottawa dénoncée

Pour la présidente de l’organisme Mourir dans la dignité Canada — qui soutient la cause de Mme Brosseau — Helen Long, cette demande d’exemption d’urgence est devenue un dernier recours face à l’immobilisme d’Ottawa, qui a repoussé la loi à deux reprises.

Déjà confrontés aux lenteurs du système, l’organisme et Mme Brosseau ont également vu leur contestation constitutionnelle principale — visant à reconnaître les troubles mentaux de longue date et résistants aux traitements au même titre que les maladies, les affections ou les handicaps graves et incurables dans le cadre de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir et lancée en août 2024 — freinée par les procureurs, qui ont raté la date limite d’avril 2026 pour soumettre leur réponse.

« Le fait que nous soyons ici avec Claire pour demander une exemption personnelle reflète vraiment le fait qu’il n’y a eu aucun mouvement de notre point de vue, et que ce manque de réponse signale de toute évidence que ce dossier n’est pas aussi important pour le gouvernement qu’il l’est pour les personnes qui vivent avec une maladie mentale », dénonce la présidente de l’organisme.

En mars 2021, lors de l’adoption du projet de loi C-7 qui a légalisé l’AMM pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible (la voie 2), le Parlement a délibérément établi une exclusion temporaire pour les patients souffrant uniquement d’une maladie mentale.

La loi prévoyait initialement que cette exclusion prendrait fin automatiquement après deux ans, en mars 2023, grâce à une clause de caducité. Cependant, invoquant un manque de préparation et des retards dans l’encadrement médical, le gouvernement fédéral a déposé de nouvelles lois — notamment le projet de loi C-62 — pour reporter cette échéance à deux reprises. L’exclusion actuelle doit expirer le 17 mars 2027.

L’opposition et la portée de la requête

En réplique, l’organisme Inclusion Canada, qui intervient dans la cause, exhorte la juge à rejeter la demande de Mme Brosseau. Sa directrice générale, Krista Carr, rappelle qu’une ordonnance provisoire d’urgence doit servir à maintenir le statu quo et à prévenir un préjudice irréparable, et non à autoriser un décès qu’aucun procès futur ne pourra annuler.

L’organisme fait valoir qu’accepter cette requête reviendrait à statuer que la vie avec une maladie mentale est un préjudice dont la mort est le remède. Toutefois, l’organisme Mourir dans la dignité Canada souligne que cette affaire concerne une situation spécifique et individuelle : Claire Brosseau a essayé de participer aux témoignages du comité parlementaire (AMAD), sans que sa voix ne soit entendue.

L’exemption constitutionnelle demandée est strictement individuelle. Elle s’appliquerait uniquement à Claire Brosseau et aux professionnels de la santé désignés pour l’aider, les exemptant de toute responsabilité criminelle en vertu du Code criminel.

La loi fédérale resterait inchangée et l’interdiction générale de l’AMM psychiatrique continuerait de s’appliquer à tous les autres Canadiens.

« Nous avons présenté nos arguments et estimons que la requête d’urgence déposée par Mme Brosseau en vue d’obtenir l’accès à l’aide médicale à mourir devrait être accueillie. Bien qu’il s’agisse d’un recours constitutionnel exceptionnel, nous pensons que c’est la bonne décision que les tribunaux doivent prendre pour Mme Brosseau », indique Michael Fenrick, conseiller juridique de Mme Brosseau. Le dossier est actuellement mis en délibéré.