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Compétence de la Cour du Québec : le renvoi est officialisé
Julien Vailles
2017-10-11 10:15:00
Québec vient de demander officiellement à la Cour d’appel de se prononcer sur les questions de compétence concernant la Cour du Québec…
La Cour du Québec a-t-elle le droit d'entendre des causes d'une valeur monétaire allant jusqu'à 85 000 $ ou cette limite doit-elle être réduite afin que les dossiers soient plutôt jugés par la Cour supérieure?
Québec s'est ainsi servi d'une procédure judiciaire appelée renvoi, par laquelle l'opinion de la Cour d'appel est sollicitée.
Dispositions valides ou pas ?
Deux questions précises sont posées: en plus de celle sur le plafond financier, la Cour d'appel regardera aussi la légalité du pouvoir de contrôle judiciaire exercé par la Cour du Québec.
La première question est formulée de la manière suivante : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 35 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) fixant, à moins de 85 000 $, le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec, sont-elles valides au regard de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, étant donné la compétence du Québec sur l'administration de la justice aux termes du paragraphe 92 (14) de la Loi constitutionnelle de 1867? »
Autrement dit, la Cour du Québec, étant instaurée par le gouvernement du Québec, ne devrait-elle avoir compétence que sur les causes de valeur inférieure à 10 000 $ ? Si oui, les causes de 10 000 $ ou plus devraient être déférées à des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, alors que la Cour supérieure aurait une compétence exclusive sur les causes de 20 000 $ ou plus.
La Cour d'appel devra ainsi déterminer si l'article 35 du Code de procédure civile, promulgué par Québec, viole l'article 96 de la Constitution canadienne et les pouvoirs octroyés aux cours supérieures.
La procureure générale du Canada et les procureurs généraux des différentes provinces ont jusqu'au 10 novembre pour manifester leur intention de participer au débat judiciaire, a annoncé mardi la Cour d'appel.
La juge en chef de la Cour d'appel, Nicole Duval Hesler, convoquera ensuite une conférence de gestion d'instance pour discuter entre autres d'un échéancier pour la suite des choses.
Processus de renvoi
En juillet dernier, la Cour supérieure, qui avait maintes fois demandé au gouvernement de procéder à cette fameuse demande de renvoi, avait déposé un recours en Cour supérieure même, avec les deux mêmes questions. Elle forçait ainsi la main du gouvernement qui, pressé par cette action en justice, s’est finalement exécuté.
La Cour suprême du Canada et la Cour d’appel du Québec, outre leur rôle traditionnel, peuvent entendre de telles demandes de renvois. Cela consiste, pour le gouvernement, à soumettre une question de droit à la Cour afin qu’elle se prononce. Parmi les plus célèbres, notons le Renvoi relatif à la Constitution ou le Renvoi relatif à la sécession du Québec.
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Avocat
il y a 7 ansÇa me rassure de voir que notre belle société va tellement bien et que le système de justice roule tellement efficacement que nous avons temps et argent à perdre avec ça.
Sedia Stercoraria
il y a 7 ansIl aurait fallu employer des gens compétents pour rédiger la réforme du Cpc.
Avocat
il y a 7 ansÇa me rassure que le gouvernement ait compris le bon sens et ait soumis cette question sérieuse à la Cour d'appel, car il s'agit après tout de primauté du droit. Moi ce qui m'inquiète plutôt, ce sont des officiers de justice qui ne défendent pas la Constitution.
Aanonyme
il y a 7 ansLa question est bonne de savoir si les pouvoirs de la Cour du Québec d’entendre des appels en matière administrative viole de manière détournée la capacité exclusive de la Cour supérieure de procéder à des contrôles judiciaires. Le problème est que la Cour suprême du Canada qui a dit même un appel d'un tribunal administratif doit être jugé selon les critères d'un contrôle judiciaire. Autrement dit, même si la CQ voulait administrer un appel comme un vrai appel, la jurisprudence contraignante l'oblige à faire comme si elle était la Cour supérieure.
incompertusx
il y a 7 ansJe suis d'accord que la questions est pertinente. TOUTE question constitutionnelle, sourtout lorsqu'elle a trait à la compétence de la Cour est pertinente.